Examples of using Act qui in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la Commission sur l'autodétermination a achevé un projet de Commonwealth Act qui, à la suite d'une campagne d'éducation du public,
des agents publics étrangers, la Foreign Corrupt Practices Act qui interdisait le versement de pots-de-vin par des citoyens et des sociétés américains
La municipalité a été entravée dans ses tentatives par l'Alberta Historic Resources Act qui, contrairement aux dispositions législatives en vigueur dans ce domaine dans les autres provinces,
Il a conclu que la loi intitulée Australian Corporations Act qui régit les procédures volontaires de liquidation
elle ne respectait pas le Minerals Leasing Act qui n'autorisait pas la délivrance d'un droit de passage suffisamment large pour les besoins de l'oléoduc.
la représentante a cité la loi de 1990 intitulée Equal Rights Act qui dispose, entre autres,
Special Power Act qui permet d'arrêter des civils,
de la Municipal Government Act qui contient des exemptions semblables à l'obligation de divulguer des documents publics dans le secteur municipal12.
a aboli les dispositions du Glass Steagall Act qui séparait les activités commerciales des banques de celles du courtage investment banking.
qu'à d'autres lois anti-corruption telles que le UK Bribery Act qui interdit notamment le versement de commissions occultes ou tout cadeau d'une valeur déraisonnable à des gouvernements ou à des fonctionnaires étrangers.
Contrairement aux dispositions de l'ancienne Police Act qui précisaient que le mandat du CPP était de six ans
Pour la sixième année consécutive, Cuba dénonce devant l'Organisation des Nations Unies l'application par l'Administration américaine de l'article 211 de la loi Omnibus Consolidated and Emergency Supplemental Appropriations Act qui empêche les titulaires cubains d'un droit de propriété ou leurs successeurs,
Le << Barbuda Lands Act>>, qui doit bientôt être soumis au Parlement,
Le rôle et le pouvoir des bantoustans sont accrus en 1959 avec l'adoption du« Bantu Self-Government Act» qui projette une ségrégation accrue des communautés.
Johnson participa aux efforts pour abroger les Test Act et Corporation Act, qui restreignaient les droits civiques des dissidents.
La Tax Reconciliation Act, qui a été promulguée en décembre 2017,
Il prend le nom de scène de« Courtney Act» qui est un jeu de mots avec l'expression caught in the act prononcée avec un accent non-rhotique(sans prononcer le r) présent dans l'anglais australien.
En 1932, Les USA vote le« Uniform State Narcotic Act» qui en gros demande à tous les états Américains de s'unir contre la lutte du trafic de drogue
La première loi en matière d'inconduite scientifique a été adoptée dans le cadre de la Health Research Extension Act de 1985 à l'article 49376 de la Public Health Service(PHS) Act, qui encadrait le département de la Santé et des Services sociaux HHS.
de l'usurpation d'identité(Identity Theft and Assumption Deterrence Act) qui a érigé,