Examples of using Avis de cotisation in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
sans qu'aucun avis de cotisation ne soit émis au contribuable.
Revenu Québec a ainsi empêché bon nombre de contribuables de faire valoir leurs arguments devant des avis de cotisation erronés basés sur de simples présomptions.
large-scale auditing operation and based on mere presumptions, Revenu Québec prevented many taxpayers from presenting their arguments concerning incorrect notices of assessment.en taxes de vente à recevoir incluses dans les créances dans les états consolidés de la situation financière en compensation des montants réclamés dans cet avis de cotisation.
in sales taxes receivable included in accounts receivable in the consolidated balance sheets in compensation Revenu Québec a émis des avis de cotisation erronés, basés sur de simples présomptions,
Revenu Québec wrongly issued notices of assessment based on simple presumptions,en choisissant Avis de cotisation annuelle(paiement) 2017-2018.
choosing Annual Notice of Assessment(payment) 2017-2018.
tels que des talons de paie, des avis de cotisation et des déclarations de revenus du gouvernement.
such as pay stubs, Notices of Assessment and Income Tax returns from the government.une prudence irréprochables lorsqu'il établit un avis de cotisation.
caution when issuing notices of assessment.le suivi des avis de cotisation et la surveillance, à des fins d'optimisation, des soldes à reporter; et.
tracking joints avec un sommaire/diagramme, y compris les T4, les avis de cotisation, les talons de chèques de paye,
attached with an outline/chart including T4s, Notice of Assessments, pay stubs,il a l'intention de contester les avis de cotisation reçus.
it intends to contest the notices of assessments received.000$(490 000 dollars américains) en taxes de ventes à recevoir en compensation des montants réclamés dans cet avis de cotisation.
in sales taxes receivable included in accounts receivable in compensation Revenu Québec a fait valoir qu'il revenait à la citoyenne de corriger sa déclaration sans attendre un nouvel avis de cotisation.
to en taxes de ventes à recevoir incluses dans les créances à recevoir en compensation des montants réclamés dans cet avis de cotisation.
in sales taxes receivable included in accounts receivable in compensation 
du renversement des frais financiers suivant un avis de cotisation ont également contribué à la diminution par rapport à l'année précédente.
the reversal Le TRA s'est approprié un montant approximatif de 515K$ en taxe de vente à recevoir incluses dans les créances à recevoir en compensation des montants réclamés dans cet avis de cotisation.
Certificat de constitution Avis de cotisation émanant d'un gouvernement municipal,
Certificate Cominar a reçu de la Ville de Laval un avis de cotisation d'un montant global d'environ 1 350$ relativement au droit de mutation lié à la cession du Centre Laval en janvier 2010, avant le premier appel public à l'épargne de Canmarc.
Cominar received from the City Position fiscal incertaine La Société a reçu un avis de cotisation de Revenu Québec en Février 2014 pour l'exercice clos le 31 décembre 2012,
Uncertain tax positions The Company received a notice of assessment from Revenu Québec in February 2014 for the year ended December 31,Revenu Québec a produit 231 autres avis de cotisation.
the taxpayer, Revenu Québec issued 231 more notices of assessment.Tout contribuable qui est en désaccord avec un avis de cotisation peut porter appel auprès de la Commission d'appel des impôts
A taxpayer who disagrees with a Notice of Assessment may appeal the 
