Examples of using Ce recours in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cependant, ce recours soulève des questions complexes et nécessite un travail
Ce recours aux armes est-il le résultat de l'intervention en Libye
Il recommande toutefois de préciser que ce recours s'applique aussi dans le cas de refus ou d'omission de la commission scolaire de fournir des services.
However, it recommended that this recourse also apply in cases where a school board refuses or fails to provide services.Du fait de sa particularité, ce recours doit être engagé auprès de la Cour constitutionnelle.
The distinguishing feature of this action is that it must be brought before the Constitutional Court.Si le ministre n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive;
If the Minister has not annulled the decision concerned within eight working days after this appeal, the decision shall become definitive;
Elle tranche sur les autres par ce recours aux« nous» et par l'exigence d'action collective qu'il implique.
It clearly stands out from the other posters due to this use of‘us' and its implicit call for collective action.Il importe de souligner que ce recours ne vise pas à dédommager le client lésé.
It is important to know that this recourse is not about compensating an injured client.aucune incidence sur l'issue de ce recours.
La Cour s'est prononcée sur ce recours par un arrêt en date du 13 février 2001,
L'objectif de ce recours est de rembourser le client lésé,
The objective of this recourse is to reimburse the injured client,Ce recours aux explosifs artisanaux montre l'adaptabilité des terroristes du réseau Al-Qaida dans les pays qui mettent en œuvre efficacement l'embargo sur les armes.
This use of home-made explosives demonstrates the adaptability of Al-Qaida-related terrorists in countries that implement the arms embargo effectively.Rappelons que ce recours n'est pas à proprement parler du ressort du système professionnel,
This recourse is not specific to the professional system; rather,Ce recours ne prend pas la forme d'un contrôle judiciaire de la légalité de la législation, qui ferait exception dans un système constitutionnel de droit civil.
This recourse is not in the form of judicial review of legislation which would be exceptional in a civil law based constitutional system.Ce recours aux tribunaux nationaux ne correspond donc pas nécessairement à un choix susceptible d'empêcher l'arbitrage international.
This recourse to domestic courts does not necessarily reflect a choice which would preclude international arbitration.Ce recours, qui devrait faire l'objet d'un procès à compter de mars 2019,
This recourse, which is scheduled for trial beginning March 2019, may result inil serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s'applique à votre cas.
it would be preferable to consult a lawyer in order to see whether this recourse applies to your case.Par ce recours à un CPE, le CR Alsace accélère la modernisation des lycées grâce à un financement extérieur qui est en partie payé par les économies réalisées.
By using this Energy Performance Contract, the regional council accelerated the modernization of secondary schools thanks to external funding that is partly paid by the savings made.Si ce recours lui était dénié, les portes du Comité lui resteraient ouvertes afin qu'il puisse présenter une autre communication.
Were that remedy denied him the doors of the Committee would remain open to consider a further communication.Il est peu probable que l'auteur n'ait pas eu connaissance de ce recours puisqu'il avait <<porté plainte devant plusieurs organes de nombreuses années durant.
It is improbable that the author was unaware of this avenue, since he"complained to different bodies for many years.Ce recours sera le seul
