Examples of using Cette violation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Toute personne qui allègue que ses droits ont été violés peut faire dûment établir cette violation par la justice.
Quiconque allègue qu'un de ses droits a été violé peut faire dûment établir cette violation par la procédure judiciaire voulue.
Toute violation des Conditions d'utilisation ci-dessus entraînera la résiliation immédiate de la location 24 heures suivant pour cesser cette violation d'un avis formel.
monde n'est exempt de violence sexiste, les pays développés n'ayant pas réussi à vaincre cette violation des droits de l'homme.
Efforts pour atténuer ou neutraliser les effets: Pointage établi 0 Cette violation ne semble avoir entraîné aucun effet démontrable.
La Conférence conclut que toute Partie au Traité sur la non-prolifération qui se retire du Traité avant d'avoir remédié à une violation de celui-ci devrait rester responsable de cette violation.
le Comité a noté que cette violation aurait dû faire l'objet d'une plainte formulée pour le compte des enfants de l'auteur,
Le préjudice peut résulter du seul fait d'une violation d'un droit garanti, même si cette violation ne s'est pas traduite par un acte positif,
doublement discriminatoire de cette violation du droit de vivre dans son pays, reconnu à l'article
de justifier cette violation d'une règle canonique par la fidélité à la communauté chrétienne au service de laquelle on se sent consacré.
Cependant, la commissaire soutient que cette violation est justifiée en vertu de l'article premier de la Charte au titre d'une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
a travaillé ce cas pendant un an avant plus d'une centaine d'organisations de presse publié simultanément des articles sur cette violation.
Le caractère continu de cette violation exclut l'application de l'exception ratione temporis
Cette violation du droit à l'autodétermination interne a subsisté jusqu'à ce que le gouvernement démocratique soit rétabli le 14 septembre 1994 après l'intervention des Gouvernements botswanais,
la constatation par la Cour de cette violation constitue une satisfaction appropriée;
Wilson affirme ensuite que cette violation ne pouvait être justifiée en vertu du principe de la justice fondamentale.
la sécurité au travail est un crime, de nouveaux retards dans la protection des travailleurs-ses est immoral, et le moment est venu de corriger cette violation des droits des travailleurs-ses…!
du fait de sa faible intensité, cette violation de la loi sur les élections parlementaires ne pouvait pas influer sur les résultats.
OTP était tenue de mettre un terme à cette violation en aménageant tous les distributeurs automatiques qu'elle exploitait.
des discussions d'experts pour étudier différentes dimensions de cette violation du droit à un logement convenable,
