Examples of using Clause de non-concurrence in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La clause de non-concurrence est une clause très répandue dans les contrats de travail.
Financial compensation for non-competition clause: The Il y a eu une règle il y a quelques années qui a établit une faille dans la clause de non-concurrence.
Ensuite, il était prévu que le PDG démissionnerait et recevrait chaque année une indemnité significative en contrepartie d'une clause de non-concurrence.
They then agreed that the CEO would resign with a significant annual payment in exchange for a non-compete agreement.En 2016, les Directeurs délégués généraux n'étaient soumis à aucune clause de non-concurrence.
The Deputy Chief Executive Officers were not bound by any noncompete clause in 2016.il y a toute une clause de non-concurrence.
there's Clause de non-concurrence Le Directeur général et le Directeur général délégué sont soumis à une clause de non-concurrence leur interdisant d'accepter un emploi en France dans une entreprise développant une activité concurrente de celle de Crédit Agricole S.A.
Non-competition clause The Chief Executive Officer and the Deputy Chief Executive Officer are subject to a non-competition clause forbidding them from accepting employment in France in a company with an activity which competes with that of Crédit Agricole S. A.La clause de non-concurrence au titre du mandat social de Monsieur Gilles Schnepp(Voir annexe 5(Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions
A non-compete clause signed under the contract with Mr. Gilles Schnepp see appendix 5: Statutory Auditors' specialIndemnité de nonconcurrence 0 € perçu Pierre Dufour bénéfi cie d'une clause de non-concurrence de 24 mois qui pourrait donner lieu au versement d'une indemnité correspondant à 16 mois de sa rémunération perçue au titre du contrat conclu avec la fi liale allemande.
Une clause de non-concurrence comporte habituellement une description des activités dans lesquelles le salarié n'a pas le droit de s'engager
A noncompetition clause usually contains a description of the activities in which the employee may not engage once hissont astreints à une clause de non-concurrence d'une durée de 6 mois à compter de la date de la cessation de leurs fonctions, conformément aux pratiques observées dans les institutions financières internationales.
have signed a non-compete clause for a period of six months as from the date on which their duties end, in accordance with standard practice for international financial institutions.le calendrier, une clause de non-concurrence, etc.
timing, a non-competition clause, etc.Dans un projet de loi, actuellement devant le Parlement, visant à modifier les règles qui régissent la clause de non-concurrence, le gouvernement propose un certain nombre d'amendements aux textes législatifs actuels
In a bill to change the rules governing the noncompetition clause, which is still making its way through Parliament, the government proposesle montant de l'indemnité due en contrepartie d'une clause de non-concurrence sera fi xé par le C onseil de S urveillance conformément aux usages.
the amount of compensation due in consideration of a non-compete clause shall be fi xed by the Supervisory Board in accordance with customary practice.Clause de non-concurrence(6e résolution) Les membres du Conseil d'administration, réunis le 18 mars 2015, ont autorisé, la suppression de la clause de non-concurrence qui était prévue au titre du mandat social de Monsieur Gilles Schnepp.
Non-competition clause(6th resolution) Meeting on March 18, 2015, members of the Board of Directors authorised the cancellation of the non-competition clause which had been provided in respect of Mr. Gilles Schnepp's corporate offi ce.Monsieur Gilles Schnepp pour une durée de deux ans ayant pour principal objet de soumettre ce dernier aux restrictions d'une clause de non-concurrence.
was entered into between the Company and Mr. Gilles Schnepp for two years with the main purpose of submitting the latter to the restrictions under a noncompete clause.L'Office a notifié aux autorités suédoises et aux autorités norvégiennes chargées de la concurrence les mesures prises par lui à l'encontre d'un accord de partage du marché et d'une clause de non-concurrence entre une compagnie finlandaise, A. Ahlström,
The Office has notified to both the Swedish and the Norwegian competition authorities the action taken by the Office against a market-division agreement and a non-competition clause between a Finnish company A. AhlströmHurley, de ces avantages sera conditionnelle à ce qu'il signe une convention de séparation avec la Société, comprenant une clause de non-concurrence et une renonciation intégrale aux réclamations de M.
Mr. Hurley's receipt of these benefits will be contingent upon his execution of a separation agreement with the Company containing a non-competition covenant and a full release of claims by Mr. Hurley.la durée de sa clause de non-concurrence a été portée à 18 mois au lieu de 12 mois.
on 24 May 2011, the length of this non-compete clause was increased to 18 months from 12 months.y compris les paiements liés à la durée d'une période de préavis ou à une clause de non-concurrence prévues dans le contrat.
including payments related to the duration of a notice period or a non-competition clause included in the contract.réuni le 18 mars 2015, de suppression de la clause de non-concurrence, Monsieur Gilles Schnepp ne bénéfi cie plus d'indemnités à ce titre.
2015 has been decided of the suppression of the non-compete clause, since then MR. Gilles Schnepp doesn't longer benefi t from such compensation.
