Examples of using Code d'application des peines in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Conformément à l'article 21 du Code d'application des peines, les représentants des médias
Les conditions de détention des femmes et des mineurs sont précisées aux articles 74, 78, 82, 123, 137 et 138 du Code d'application des peines, conformément auxquel les hommes sont séparés des femmes
The conditions of detention of women and minors are specified in articles 74, 78, 82, 123, 137 and 138 of the Penal Enforcement Code, according to which men are segregated from women, and minors from adults,L'Azerbaïdjan a mené en peu de temps un processus de réforme juridique et judiciaire qui a débouché sur l'adoption de textes tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code d'application des peines.
A rapid process of legal and judicial reform has been conducted in Azerbaijan, embracing the adoption of, such instruments as the Criminal scientifiques- même avec son consentement- susceptibles de mettre en danger sa vie ou sa santé Code d'application des peines, article 10, paragraphe 2.
any other scientific experiments- even with their consent- that might endanger their lives or health Penal Enforcement Code, art. 10, para. 2.Depuis 2001, 16 lois portant modifications et ajouts au Code d'application des peines ont été adoptées, concernant l'extension des prisons ainsi que l'amélioration et l'instauration de conditions plus humaines pour l'exécution des peines, en accordant une attention particulière aux droits des mineurs.
Since 2001, 16 laws were adopted Afin de protéger les droits des détenus conformément à l'article 21 du Code d'application des peines, on a créé une commission nationale publique de surveillance auprès du Ministère de la justice,
To protect En vertu du paragraphe 2 de l'article 81 du Code d'application des peines, les condamnés âgés(plus de 62 ans pour les hommes
Pursuant to article 81, paragraph 81 of the Penal Enforcement Code, male convicts over 62, women over 57En vertu du paragraphe 6 de l'article 90 du Code d'application des peines relatif aux modalités de sanction disciplinaire des personnes incarcérées,
In compliance with article 90, paragraph 6 of the Penal Enforcement Code, which deals with procedures for imposing disciplinary measures on convicted offenders,Conformément à l'article 12 du Code d'application des peines, M. Matveyev a le droit de soumettre des propositions,
In accordance with article 12 of the Penal Enforcement Code, Mr. Matveyev has the right to submit proposals,est régie par le Code d'application des peines et par les instructions de travail des unités spéciales,
is regulated by the Penal Enforcement Code and the Instructions on the work of special units,deuxième partie) et le Code d'application des peines de 2001.
and the 2001 Penal Enforcement Code.2 de l'article 118 du Code d'application des peines, l'avis de droit de la Cour concernant l'accès à un défenseur s'applique non seulement aux personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire, mais aussi aux détenus condamnés qui purgent une peine de prison.
paragraphs 1 and 2, Le Code d'application des peines et des mesures privatives de liberté
une peine plus légère selon les modalités fixées par la loi sont formés devant le procureur, qui en saisit ensuite le juge art. 169 du Code d'application des peines.
to replace approuvé par le Seimas le 14 mars 2002 et le Code d'application des peines de la République de Lituanie,
approved by the Seimas on 14 March 2002, and the Penal Enforcement Code of the Republic of Lithuania,doivent être transmises au destinataire dans un délai de 24 heures Code d'application des peines, article 19; Code pénal, article 425.
must be forwarded to the addressee within 24 hours Penal Enforcement Code, art. 19; Criminal aux organisations internationales chargées de leur protection Code d'application des peines, art. 18.
with international organizations concerned with their protection Penal Enforcement Code, art. 18.Conformément à l'article 10 du Code d'application des peines, les étrangers condamnés à une peine privative de liberté ont le droit de contacter la mission diplomatique
Under article 10 of the Penalties Enforcement Code, foreigners sentenced to deprivation of liberty have Ainsi, selon la modification apportée le 24 juin 2008 à l'article 124.2 du Code d'application des peines de la République d'Azerbaïdjan par la loi de la République d'Azerbaïdjan portant modifications
Thus, according to L'article 25 du Code d'application des peines dispose que, dans le cadre du contrôle de l'application des peines,
Article 25 of the Penal Enforcement Code states that, in 
