COMITÉ NE DOIT PAS in English translation

• committee should not
• committee must not
• committee shall not

Examples of using Comité ne doit pas in French and their translations into English

les éléments de preuve dans une affaire donnée et le Comité ne doit pas s'ériger en organe de quatrième ressort qui serait compétent pour procéder à une nouvelle appréciation des conclusions de fait ou à un réexamen de l'application de la législation nationale.
evidence in a particular case and the Committee should not become a"fourth instance" competent to reevaluate findings of fact or to review the application of domestic legislation.

En général, le Comité ne doit pas entamer l'examen proprement dit d'une demande,
In general, the Committee should not begin the formal discussion on a particular submission,

Très préoccupé néanmoins par les événements du Chiapas, il considère que le Comité ne doit pas garder le silence sur des questions importantes qui relèvent de sa compétence
He was, nevertheless, very concerned about the events in Chiapas and considered that the Committee should not remain silent on important matters within its competence

L'objectif ultime du Comité ne doit pas être d'éliminer simplement des noms de la liste des Territoires coloniaux
The ultimate goal of the Committee should not simply be to strike names from the list of colonial

SICILIANOS déclare que comme de nouvelles directives sur les rapports ciblés doivent être définies dans le cadre de la prochaine réforme des organes conventionnels, le Comité ne doit pas adresser des signaux inégaux aux États parties
Mr. SICILIANOS said that, in view of the fact that new guidelines on targeted reports under the upcoming treaty body reform would be issued in the near future, the Committee should not send mixed signals to States parties

Le Comité ne doit pas perdre de vue que la tragédie du Kosovo a des effets désastreux sur la stabilité et les perspectives économiques et politiques de la République de Macédoine,
The Committee should bear in mind that the tragedy of Kosovo had had a disastrous impact on the stability of the former Yugoslav Republic of Macedonia,

la sécheresse dues au changement climatique, déclare que le Comité ne doit pas, pour ce qui est du développement agricole et des questions de sécurité alimentaire, refaire le travail de la FAO, ni s'y substituer.
food security issues, the Committee should not duplicate or seek to replace the work of FAO.

Par conséquent, le Comité ne doit pas limiter son examen exclusivement à la partie de la procédure judiciaire qui s'est déroulée après le transfert de l'affaire par la Cour suprême à la cour d'appel;
Therefore, the Committee must not limit its consideration exclusively to the part of the judicial proceedings subsequent to the transfer of the case from the Supreme Court to the Court of Appeals,

L'État partie fait valoir que le Comité ne doit pas se substituer aux autorités canadiennes pour ce qui est d'établir s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant court personnellement le risque d'être soumis
The State party contends that the Committee should not substitute its own findings on whether there were substantial grounds for believing that the complainant would be in personal danger of being subjected to torture upon return,

Le Comité ne devrait pas devenir une <<quatrième instance.
The Committee should refrain from becoming a"fourth instance" tribunal.

Les activités du Comité ne devraient pas faire double emploi avec les travaux déjà menés à bonne fin par d'autres organisations.
The work of the Committee should not simply be a duplication of effort on matters that were adequately covered by other organizations.

Il a insisté sur le fait que le Comité ne devait pas s'attarder sur les questions de procédure
He stressed that the Committee should not dwell any longer on procedural issues

Il considère que la détention au secret constitue une violation autonome de l'article 7 du Pacte et que le Comité ne devrait pas retenir ce seul aspect.
She considers that incommunicado detention is a separate violation of article 7 of the Covenant and that the Committee must not address that aspect alone.

De même, le Comité ne devait pas avancer des recommandations spécifiques concernant la réduction des effectifs des missions.
Likewise, the Committee should not suggest any specific recommendations regarding the reduction of mission personnel.

Le Comité ne devrait pas entreprendre de travail qu'il ne serait pas en mesure d'achever.
The Committee ought not to take up work it would be unable to finish.

Les documents de travail établis par le secrétariat ou par des membres du Comité ne devraient pas être rendus publics à moins que le Comité n'en décide autrement.
Discussion papers prepared by the secretariat or by members of the Committee should not be publicly available unless the Committee decides otherwise.

Le Comité ne devait pas voter à la hâte sur la demande de l'ONG.
He was of the view that the Committee should not rush into a vote on the request made by the organization.

Les documents de travail établis par le secrétariat ou par des membres en prévision de réunions de Comité ne devraient pas être rendus publics à moins que le Comité n'en décide autrement.
Discussion papers prepared by the secretariat or by members for meetings of the Committee should not be publicly available unless the Committee decides otherwise.

les informations détenues par le Comité ne devraient pas rester confidentielles.
the information held by the Committee should not be kept confidential.

les fonctions d'un tel comité ne doivent pas être limités à un simple débat d'idées.
the functions of the ad hoc committee should not be confined to deliberations only.