Examples of using Constitution croate in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Dispositions pertinentes de la Constitution croate.
Dispositions de la Constitution croate 78- 79 23.
La Constitution croate, dans son préambule, définit la République dans les termes suivants.
La Constitution croate renfermait plus de 50 articles relatifs aux droits de l'homme.
Plusieurs articles de la Constitution croate stipulent que le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant.
Mme HRABAR(Croatie) souligne que la Constitution croate garantit entre autres la liberté de religion.
L'article 27 de la Constitution croate garantit à chacun le droit à une aide juridique.
La Constitution croate du 22 décembre 1990 consacre le principe de la séparation des pouvoirs art. 4.
La protection des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme est inscrite dans la Constitution croate.
Un système présidentiel sur le modèle de la Constitution française de 1958 a été adopté par les auteurs de la Constitution croate.
Tout d'abord, un certain nombre de dispositions de la Constitution croate concernent spécifiquement la protection des enfants et des jeunes.
En vertu de l'article 143 de la Constitution croate, la Convention a force de loi en Croatie
contraire à la Constitution croate, et donc dénué de toute validité et de tout intérêt.
Les Pactes avaient inspiré les dispositions relatives aux droits de l'homme contenues aux chapitres 2 et 3 de la nouvelle Constitution croate.
est contraire à la Constitution croate et aux accords internationaux signés
La Constitution croate attache une grande importance à l'égalité des droits
et une traduction de la Constitution croate en Albanais;
Le Rapporteur spécial tient à réaffirmer sa préoccupation devant les publications qui se poursuivent de documents incitant à la haine nationale, contrevenant à l'article 39 de la Constitution croate.
les garanties du respect des droits de l'homme inscrites dans la Constitution croate sont supérieurs aux normes généralement en vigueur dans les autres pays européens.
En vertu de l'article 140 de la Constitution croate, les accords internationaux ratifiés et publiés au Journal officiel sont directement applicables