Examples of using Constitution slovaque in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
35 1 et 36 de la Constitution slovaque, et plus particulièrement sur l'article 38 1 qui établit des mesures particulières pour la protection de la santé au travail
En application de la Constitution slovaque, le Parlement est constitué selon le principe civil.
En revanche, les dispositions fondamentales de la Charte ont été intégrées directement dans la Constitution slovaque.
La Constitution slovaque consacre l'indépendance de l'appareil judiciaire
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 41 de la constitution slovaque sont particulièrement intéressantes à cet égard.
de réunion pacifique est garantie par les article 28 et 29 de la constitution slovaque.
L'article 24 de la constitution slovaque garantit la liberté de pensée,
La loi contre la discrimination concrétise les dispositions de la Constitution slovaque et des instruments internationaux sur l'égalité et la non-discrimination.
Cette loi est pleinement conforme à la Constitution slovaque et garantit des droits égaux à tous,
Le droit d'accès aux richesses culturelles est garanti par l'article 43 de la Constitution slovaque: la liberté de la recherche scientifique
Le Comité note que la Constitution slovaque et d'autres lois prévoient une protection adéquate de l'enfant
Enfin, les requérants contestent toute conclusion selon laquelle ils ne seraient pas <<des victimes>> au motif que la Cour constitutionnelle a estimé qu'aucune violation de la Constitution slovaque n'avait été commise.
Selon l'Article 7, paragraphes 2 et 5 de la Constitution slovaque, les juges ne sont liés
cet instrument international l'emportait sur le droit national, conformément au paragraphe 5 de l'article 7 de la Constitution slovaque.
cet instrument international l'emportait sur le droit national, conformément au paragraphe 5 de l'article 7 de la Constitution slovaque.
Les droits politiques sont consacrés aux articles 26 à 32 de la Constitution slovaque liberté d'expression
Le paragraphe 1 de l'article 41 de la constitution slovaque garantit que le mariage,
Aux termes de l'article 15 de la constitution slovaque, tout individu a le droit à la vie
L'IRPP fait observer que la Constitution slovaque garantit la liberté de religion(art. 1er)
Le droit des citoyens à la protection de leur santé est inscrit dans l'article 40 de la constitution slovaque.