Examples of using Cour avait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Dans une décision antérieure la Cour avait déjà déclaré que"la protection des droits constitutionnels est une obligation pour les autorités d'application de la loi,
Il a été expliqué que le grand objectif de l'audit consistait à évaluer de manière générale si la Cour avait conçu et mis en œuvre un programme efficace afin que le personnel acquière les connaissances et compétences nécessaires en
En 2012, le Conseil a été informé par le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix que la Cour avait confié à Me Susan Lightstone le mandat d'examiner les programmes de formation des juges de paix
Jusqu'en novembre 2013, la Cour avait reçu cinq demandes d'avis consultatifs:
Elle a également mentionné que la Cour avait déjà admis la preuve indirecte dans le cadre de l'évaluation des demandes de participation des victimes,
La Cour avait décidé d'accepter des affaires concernant d'autres droits économiques,
Cette inexactitude de la formation des juges anglophones de notre Cour avait été constatée
Le Président de la Cour a rappelé que, du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, la Cour avait été saisie de trois nouvelles affaires,
Dans des décisions antérieures, la Cour avait souligné que, même si le secret professionnel de l'avocat était à l'origine un privilège reconnu
On a appelé l'attention à cet égard sur l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1949 concernant la réparation des préjudices causés, dans lequel la Cour avait jugé que la personnalité internationale d'une organisation internationale était déterminée à la fois par sa constitution et par sa pratique.
le juge a demandé à l'avocat de la défense de présenter les arguments qui lui permettraient d'établir si la Cour avait ou non compétence pour entendre la cause du plaignant(requérant),
La Cour permanente d'arbitrage a fait savoir que le Groupe d'experts chargé de formuler des recommandations en vue d'améliorer le fonctionnement de la Cour avait proposé que celle-ci encourage les États qui n'étaient pas parties aux Conventions de La Haye de 1899
d'entendre des nouvelles indépendantes du type envisagé par la Cour avait été soumise à la Cour suprême presque jour pour jour un an avant l'affaire Athukorale,
Dans une affaire précédente, la Cour avait reconnu à la majorité le droit de la communauté sami, vouée à l'élevage du renne, de faire une utilisation communautaire
Plusieurs commentateurs ont fait observer à juste titre que, si la Cour avait appliqué le critère du contrôle effectif énoncé par la Commission,
le Président de la Cour internationale de Justice a informé le Secrétaire général que la Cour avait examiné récemment la question de l'amélioration du système de recours existant et pris note
La Cour avait également jugé plusieurs affaires impliquant des migrants en situation irrégulière
Il fait également valoir que la Cour avait relevé qu'il convenait de tenir compte uniquement la période pendant laquelle l'affaire avait effectivement été pendante,
En mars 2008, la Cour avait déjà décidé que, dans l'attente de son arrêt dé& 30;
Chili, la Cour avait déjà établi l'existence 10 d'un accord tacite fondé sur une formulation explicite figurant dans un traité de 1954,