Examples of using D'injonction in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière de procédure sommaire d'injonction de payer: cette réforme vise à accélérer cette procédure
En juillet, la Cour rejette la requête d'injonction pour arrêter la construction des usines.
Le titre exécutoire africain relatif à la création d'une procédure transnationale africaine d'injonction de payer;
Et le titre exécutoire africain relatif à une procédure transnationale africaine d'injonction de restituer ou de délivrer.
le législateur a octroyé un droit d'injonction contraignant à un certain nombre d'autorités.
principalement en matière de conflits entre actionnaires, d'injonction et de droit international privé.
j'aurais pu te dire que Garvin Steiner ne t'aurais jamais accordé d'injonction.
le tribunal d'Oslo a confirmé la décision de l'UNE et a rejeté la demande d'injonction.
suspendre la fourniture du Service en cas d'ordre ou d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.
Une telle demande n'est pas soumise à autorisation de la part des tribunaux; une demande d'injonction non plus.
Premièrement, la publication et le dépôt du rapport sur le changement important que représente la demande d'injonction auraient-ils dû se produire en juillet?
Le 15 juillet 2002, Nadine Rolland présentait devant la Cour supérieure du Québec une demande d'injonction et d'homologation pour faire exécuter la sentence de Jean-Guy Clément.
L'Attorney General(Ministère de la justice/Ministère public) peut engager une procédure aux fins d'injonction pour faire respecter la loi.
Similairement, les dispositions des lois ordinaires qui devaient éliminer le pouvoir d'injonction du Ministre de la justice ne sont pas encore traduites par les nouveaux textes de réforme du droit pénal qui sont encore en cours d'élaboration; Voir section III.
Le Directeur des poursuites peut présenter à la Cour une requête d'injonction prohibitive portant sur tout bien réalisable détenu par le prévenu
le pouvoir d'injonction est reconnu au Ministère public(Auditeur militaire général supérieur)
Autre innovation importante, la création du mandat d'injonction permet de garantir,
la décision rendue au procès n'a pas permis de traiter une demande d'injonction contre la mère déposée par l'oncle et la tante qui ont la garde des enfants.
les entreprises d'ici pourront demander aux tribunaux canadiens de rendre des ordonnances d'injonction afin de faire respecter leurs droits.
Ava est en droit de prendre des mesures de redressement par voie d'injonction ainsi que d'obtenir des dommages-intérêts monétaires disponibles et les honoraires