Examples of using D'objecteur de conscience in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Dans sa résolution 1984/93 sur l'objection de conscience au service militaire, la Commission des droits de l'homme a également demandé des garanties minimums pour assurer que le statut d'objecteur de conscience puisse être demandé à tout moment.
In its resolution 1984/93 on conscientious objection to military service, the Commission on Human Rights also called for minimum guarantees to ensure that conscientious objection status can be applied for at any time.SCHEININ demande s'il est exact qu'une personne souhaitant obtenir le statut d'objecteur de conscience ou effectuer un service civil dispose d'un délai très court pour en faire la demande.
Mr. SCHEININ asked whether it was a fact that a person wishing to obtain the status of conscientious objector or to perform civilian service had very little time in which to make such a request.Norvège: Les statistiques ci-dessous indiquent le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier du statut d'objecteur de conscience et le nombre de celles ayant obtenu satisfaction pendant la période 1987-1990.
Norway: The following statistics show the number L'État partie devrait faire en sorte que les personnes assujetties à l'obligation de service militaire puissent réclamer le statut d'objecteur de conscience et accomplir un service d'un autre type, sans discrimination.
The State party should ensure that persons liable for military service may claim the status of conscientious objector and perform alternative service without discrimination.8 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en matière de procédure relative à la reconnaissance de la qualité d'objecteur de conscience.
8 L'État partie devrait veiller à ce que les personnes soumises à des obligations militaires puissent demander le statut d'objecteur de conscience et effectuer un service de remplacement n'ayant pas de caractère punitif.
The State party should ensure that persons liable for military service may claim the status of conscientious objector and perform alternative service that is not rien n'empêche l'intéressé de faire valoir devant la justice son statut d'objecteur de conscience pour être exempté du service militaire obligatoire.
nothing prevents a person from applying to the courts for an injunction protecting his status of conscientious objector and exempting him from compulsory military service.La source ne conteste pas les informations détaillées fournies par le Gouvernement selon lesquelles les individus qui se voient refuser le statut d'objecteur de conscience et sont poursuivis pour refus d'obéir à des ordres militaires bénéficient des mêmes garanties en matière pénale que les civils.
The source did not contest the detailed information provided by the Government that individuals who are denied conscientious objector status and are prosecuted for failing to comply with military orders enjoy the same protection under criminal procedural law as do civilians.Lorsque la demande de statut d'objecteur de conscience est présentée avant l'incorporation, rien ne devrait
When the application for conscientious objector status is lodged before entry into military service,Les juges ont conclu que, bien que le commandant n'ait pas demandé le statut d'objecteur de conscience, il avait exercé son droit à la liberté de conscience
The judges found that while the major had not applied for conscientious objector status, he still enjoyed freedom of consciencela condition essentielle est que la demande de statut d'objecteur de conscience soit <<bien motivée>>,
the essential requirement is that the application for conscientious objector status must be"well grounded",Les ÉtatsUnis d'Amérique ont indiqué que les demandeurs du statut d'objecteur de conscience pouvaient demander soit à quitter les rangs de l'armée,
The United States of America reported that applicants for conscientious objector status can either seek separation from the militaryToutefois, nul n'a un droit absolu au statut d'objecteur de conscience, et ceux qui ne l'obtiennent pas mais refusent d'accomplir leur service militaire
But no one had an absolute right to be granted conscientious objector status, and unsuccessful applicants who refused to perform military serviceAucune attention n'a été apportée à ses allégations d'objecteur de conscience et il a été obligé de participer à des actions militaires à Puerto Cayumba,
No heed chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
of the National Service Code, each application for recognition as a conscientious objector has to be approved by the Minister for the Armed Forces.Le service obligatoire dans les forces de réserve et la formation de 30 jours aux activités de protection en temps de paix pour les citoyens qui ont obtenu le statut d'objecteur de conscience après avoir achevé leur service militaire seront supprimés à compter du 31 décembre 2010.
Compulsory service in the reserve forces and 30daytraining chaque demande pour l'obtention du statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
each application for recognition as a conscientious objector has to be approved by the Minister for the Armed Forces.les personnes qui demandent à bénéficier du statut d'objecteur de conscience sont soumises à un contrôle administratif
persons who requested status as a conscientious objector were subject to administrative verificationd'obéir à l'ordre de revêtir l'uniforme découlait de son statut d'objecteur de conscience.
to obey the order to put on une demande de statut d'objecteur de conscience ne pouvait être présentée qu'avant d'entamer le service militaire.
applications for conscientious objector status could only be made prior to starting military service.
