DE L'ANCIEN CODE in English translation

La loi n°2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code de travail fixe l'âge minimum du travail à 14 ans, adapte l'ensemble des dispositions de l'ancien Code à celles de la Convention et des Conventions internationales de l'OIT,

Act No. 2004-017 of 6 July 2004 on the Labour Code sets the minimum age for admission to employment at 14 years and brings all the provisions of the former Code into line with the Convention and with the conventions

La disposition de l'ancien code qui interdisait les poursuites pour actes illégaux contre les Indiens de la jungle, jugés incapables de comprendre l'illégalité de leurs actes, a été reformulée de manière

A provision of the earlier Code, whereby jungle Indians could not be prosecuted for illegal acts on the grounds that they were incapable of understanding that such acts were against the law,

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement

Those acts were an offence at the time they were committed, under the old Code, and were then punishable by 21 months' imprisonment(for a single act)

Le Groupe de travail recommande donc au Gouvernement de renforcer le contrôle de la légalité de la détention, de l'élargir à toutes les étapes de la procédure pénale et de régulariser de toute urgence la situation des détenus en application de l'ancien Code de procédure pénale.

The Working Group therefore recommended that the Government should strengthen controls over the legality of detention at all stages of the criminal justice process and should urgently address the situation of detainees held under the old Code of Criminal Procedure.

Par une décision rendue le 5 juillet 2002, le Collège judiciaire du tribunal régional de Gomel a modifié la qualification légale des faits pour passer à celle du paragraphe 1 de l'article 184 de l'ancien Code, parce qu'au moment de l'évasion,

By ruling of 5 July 2002, the Judicial College of the Gomel Regional Court modified the legal qualification of his actions to article 184(1) of the old Code, because at the time of his escape,

En vertu de l'article 2 de l'ancien Code du travail de la république, il incombait à l'Etat de protéger le droit des citoyens au travail,

Under article 2 of the former Code of Labour Laws of the Kyrgyz Republic, it was incumbent on the State

lui demandant de changer la qualification légale des faits, qui relèveraient non plus du paragraphe 1 de l'article 413 du nouveau Code mais du paragraphe 1 de l'article 184 de l'ancien Code, et de réduire sa peine, qu'il jugeait excessive.

second judgement to the Judicial College of the Gomel Regional Court, requesting it to change the legal qualification of his actions from article 413(1) of the new Code to article 184(1) of the old Code and to reduce what he considered an excessive sentence.

ne nuit pas à leur santé art. 126 de l'ancien code et art. 67 de la nouvelle loi.

beyond their strength or harmful to their health art. 126 of the former Code and art. 67 of the new law.

La responsabilité pénale résultant de la violation des droits individuels en raison du sexe fait l'objet de l'article 136 du nouveau Code, qui élargit considérablement l'éventail des buts et motifs de violation des droits énoncés dans l'article 134 de l'ancien Code, qui traitait des obstacles à l'exercice de l'égalité des droits par les femmes.

Criminal responsibility for violating a person's rights in connection with his or her sex is dealt with in article 136 of the new CCRF, which considerably expands the range of purposes and motives of the infringement of rights set out in article 134 of the old Code, which dealt with obstruction of the exercise of equality of rights by women.

Sous l'empire de l'ancien Code de procédure pénale,

Under the former Code of Criminal Procedure,

D'après l'interprétation, par les tribunaux allemands, de l'article 1044-2-1 de l'ancien Code de procédure civile, cet article prescrivait la forclusion des objections à l'encontre de la sentence, par exemple sur la base de l'invalidité de la convention d'arbitrage,

German courts have interpreted Section 1044(2)(1) of the former Code of Civil Procedure as requiring the preclusion of objections against the award, for instance based on the invalidity of an arbitration agreement,

L'une des principales innovations du statut ECA réside dans le fait qu'il s'applique désormais à toutes les personnes de moins de 18 ans, à la différence de l'ancien Code des mineurs qui ne s'appliquait qu'aux mineurs en situation irrégulière,

One of the main innovations of the ECA statute is that it now applies to all persons below the age of 18, unlike the former Code of Minors, which only applied to minors in an irregular situation,

celle prévue par le paragraphe 3 de l'article 90 de l'ancien Code(soit cinq à dix ans d'emprisonnement)

of the new Code was the same as that under 90(3) of the old Code(a prison term of between five and ten years' imprisonment)

S'agissant de la codification de la législation pénale du Monténégro, elle se demande dans quelle mesure le nouveau Code de procédure pénale se démarquera vraiment de l'ancien Code et si, pour assurer l'harmonisation nécessaire pour passer d'un régime à un autre, un certain nombre de textes de cet ancien Code ne continueront pas à être applicables,

With regard to the codification of Montenegro's criminal legislation, she wondered to what extent the new Code of Criminal Procedure would genuinely stand apart from the former Code and whether, in order to ensure the harmonization needed to move from one system to another, parts of the former Code would not continue to apply, in which case Montenegro would present somewhat of a special case when it wished integrate European

à savoir qu'il aurait dû bénéficier de la <<loi provisoire>>, c'est-à-dire de l'ancien Code tel qu'il se lisait une fois supprimées les dispositions relatives à la peine capitale déclarées inconstitutionnelles,

paragraph 1, that he should have benefited from the"transitional law", i.e. the old Code as it read with the unconstitutional capital punishment provisions removed, which was in force between 29 December 1999,

À une date non précisée, l'auteur a saisi le Président du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de changer la qualification légale des faits qui lui étaient reprochés, en passant de celle du paragraphe 3 de l'article 90 de l'ancien Code à celle du paragraphe 3 de l'article 209 du nouveau Code,

On an unspecified date, the author appealed to the Chairperson of the Minsk City Court, with a request to change the legal qualification of his actions from article 90(3) of the old Code to article 209(3) of the new Code and to retrospectively review the first judgement and the ruling of

des poursuites ont été engagées par le cabinet du Procureur municipal en avril 1992 pour <<diffusion de fausses informations>>, en vertu de l'article 191 du Code pénal(par. 1 de l'article 197 de l'ancien Code), en application du paragraphe 1 de l'article 425

that proceedings were instituted by the Municipal Public Attorney's Office, in April 1992, for"dissemination of false information", under article 191 of the Penal Code(article 197, paragraph 1, of the earlier Code), pursuant to article 425, paragraph 1,

Il fait valoir que la qualification applicable aurait dû être celle de l'article 151 de l'ancien Code pénal, c'estàdire la conduite d'activités en violation de l'obligation d'enregistrement, punie de trois ans de prison au maximum.

He claims that his actions should have been qualified under article 151 of the old Criminal Code, i.e. carrying out activities in violation of the registration requirements punishable by up to three year's imprisonment.

Le Code pénal actuellement en vigueur ne reprend pas les dispositions de l'article 69 de l'ancien Code pénal.

The Criminal Code currently in force does not contain the provisions of Article 69 of the former Criminal Code.

Ils n'ont pas besoin de la permission de l'autre conjoint, alors que l'article 159 de l'ancien code stipulait qu'une femme devait obtenir la permission de son mari pour prendre un travail ou exercer une profession cet article de l'ancien code a été déclaré nul par la Cour constitutionnelle en 1990.

They do not require each other's permission as opposed to article 159 of the former Civil Code which stated that a wife has to take her husband's permission to take up a job or profession the said article of the former law was declared void by the Constitutional Court in 1990.