DE L'INVOCATION in English translation

La création d'une deuxième partie bis, traitant de l'invocation de la responsabilité, qui reprendrait notamment les articles relatifs aux contre-mesures;

A new Part Two bis, dealing with the invocation of responsibility, which would include the articles on countermeasures;

Cette section se poursuivra par l'examen du problème de l'invocation de la responsabilité dans les hypothèses où existe une pluralité d'États responsables

The section then considers the question of the invocation of responsibility in cases where there is a plurality of responsible States,

Les conditions de l'invocation de la responsabilité posées dans la deuxième partie bis devraient aussi s'appliquer autant que nécessaire à ces États.

The conditions for the invocation of responsibility laid down in Part Two bis should also apply as far as necessary to such States.

Nom: de l'invocation à saint Jean Baptiste qui est gravé dessus en latin:« Saint Jean Baptiste, priez pour nous».

Name: from the invocation to Saint John the Baptist which it features in an engraving in Latin:"Saint John the Baptist, pray for us.

Nom: de l'invocation à sainte Barbe qui est gravée dessus en latin.

Name: from the invocation to Saint Bárbara which it features in an engraving in Latin.

Une seule disposition du chapitre V traite des conséquences de l'invocation d'une circonstance excluant l'illicéité: l'article 35.

The only provision in Chapter V which deals with the incidents or consequences of invoking a circumstance precluding wrongfulness is article 35.

Ce point de vue rejoint la conclusion dégagée par la présente étude qui fait apparaître une pratique de la renonciation beaucoup plus fournie que celle de l'invocation.

This corresponds with the findings of the present Study, which revealed much more practice with regard to waiver of immunity than invocation of immunity.

la première condition renvoie aux règles de la nationalité, qui jouerait à la manière d'une condition générale de l'invocation de la responsabilité internationale.

the first criterion refers to rules of nationality, which would operate as a general condition for invoking international responsibility.

consomme 40 points de Force pendant toute la durée de l'invocation.

consumes 40 Force over the duration of the channel.

Posture du dragon légendaire: correction d'un problème qui empêchait les compétences ayant un coût d'entretien de prendre immédiatement fin lors de l'invocation d'une autre légende.

Legendary Dragon Stance: Fixed an issue causing upkeep skills to not end immediately when invoking another legend.

Esprit de la Nature: réduction de la Guérison de 480 à 320 par seconde lors de l'invocation.

Spirit of Nature: Reduced the healing per second while summoned from 480 to 320.

Les règles de procédure doivent donc régir la question délicate de l'invocation de la responsabilité de l'État

The procedural rules must then deal with the sensitive matter of the invocation of State responsibility

Le Mouvement est particulièrement préoccupé par les implications juridiques et politiques de l'invocation de la compétence universelle en violation du principe de l'immunité des représentants de l'État contre certains pays membres.

The Movement was particularly concerned about the political and legal implications of the invocation of universal jurisdiction in violation of the principle of immunity of State officials against some member countries.

Selon lui, il convient de considérer les contre-mesures comme des aspects de l'invocation de la responsabilité des États c'est-à-dire comme des <<

In his view, countermeasures are properly considered as aspects of the invocation of State responsibility i.e., as"instrumental consequences",

qui traitent des conditions générales de l'invocation de la responsabilité et de la notification des demandes,

dealing with the general parameters of the invocation of responsibility and notice of claim,

Le HCR a indiqué que le Gouvernement ghanéen avait été officiellement informé de l'invocation de la cessation du statut de réfugié pour une population d'un pays voisin réfugiée de longue date, le 30 juin 2012.

UNHCR stated that the Government of Ghana had been officially informed of the invocation of cessation of refugee status for a protracted refugee population from a neighbouring country on 30 June 2012.

Dans pareille situation, c'était l'État victime qui devait commander les réactions au titre de la responsabilité des États: autrement dit les États tiers ne devaient réagir qu'à titre secondaire, qu'il s'agît de contremesures ou de l'invocation de la responsabilité.

In that situation the victim State should control the responses by way of State responsibility, i.e. third States' responses should be secondary both within the context of countermeasures and of the invocation of responsibility.

La PRESIDENTE, après avoir fait une remarque au sujet de la densité du paragraphe 13, note que la question de l'invocation des dispositions du Pacte devant les tribunaux semble être posée deux fois: dans la deuxième et dans la dernière phrase.

The CHAIRMAN remarked on the density of paragraph 13 and noted that the question on the invocation of the provisions of the Covenant before the courts seemed to be doubly posed, in the second and final sentences.

De façon plus large, on a souligné qu'il faudrait développer plus en détail la question de l'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale

More broadly, it was emphasized that further elaboration of the invocation of the responsibility of an international organization and of the entitlement of members

Combien faut-il de temps habituellement lors de l'invocation de l'article 84 entre la première intervention de la collectivité et le moment où le délinquant est confié à ses soins?

How long does it usually take to invoke a section 84 from the time a community first becomes involved to the time an offender is released into its care?