Examples of using Devant ce tribunal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Toute personne arrêtée dans un lieu qui ne relève pas de la juridiction du tribunal ayant délivré le mandat d'arrêt doit en être transférée afin de comparaître devant ce tribunal dans les 72 heures suivant l'arrestation.
l'acheteur renonce des a present a appeler le vendeur en garantie devant ce tribunal de sorte que la presente clause attributive de juridiction primera en toute hypothese.
celui-ci a bien participé à une audience devant ce tribunal.
De fait, cela signifie que les auteurs d'infraction de ce type peuvent être jugés dans le cadre du Tribunal pénal spécial à moins que le Directeur du ministère public ordonne qu'ils ne soient pas déférés devant ce tribunal.
les blanchisseurs d'argent et les terroristes devant ce tribunal, selon les termes de leurs accords de participation.
la décision du Procureur général de faire comparaître l'auteur devant ce tribunal ne peut pas être considérée comme contraire à l'article 14.
des décisions administratives rendues en vertu de la Loi sur la qualité de de l'environnement.74 C'est devant ce tribunal que le justiciable peut espérer avoir une audition véritablement impartiale.
des questions juridiques portées devant ce tribunal.
Elle critique le fait que le Procureur général ait le pouvoir de déférer tous les cas devant ce tribunal et relève en outre de nombreux dysfonctionnements:
extradé par le Qatar en mai 2017, comparaît devant ce tribunal depuis mi-juillet 2017 en raison notamment de sa participation au sein d'une association
De même, d'autres défenseurs ont été poursuivis devant ce tribunal, dont le journaliste Alaa Brinji pour la publication de tweets95,
Transactions judiciaires Les transactions judiciaires homologuées par un tribunal d'un État contractant ou conclues devant ce tribunal au cours d'une instance,
Transactions judiciaires Les transactions judiciaires homologuées par un tribunal d'un État contractant ou conclues devant ce tribunal au cours d'une instance,
des questions juridiques portées devant ce tribunal.
le paragraphe 2 du même article permet au directeur du Parquet de poursuivre directement devant ce Tribunal les auteurs d'infractions non prévues par la loi, pour autant que le certificat approprié ait été fourni.
les liquidateurs ont introduit de nouvelles actions devant ce tribunal et y ont transféré un grand nombre des actions qui étaient pendantes devant la State Court.
objectifs expliquant cette décision sont fournis>>, le Comité Hederman a recommandé d'appliquer un mécanisme d'examen positif à chaque décision du Procureur général de traduire un prévenu devant ce Tribunal.
des bonnes relations que le cabinet d'avocats DBB avait avec le Président du tribunal régional d'Almelo quelques jours avant la tenue d'une audience devant ce tribunal où chacun des avocats représentait une partie.
des militants des droits de l'homme sont collectivement traduits devant ce tribunal qui a prononcé ses premières peines en juin 1993 voir l'intervention de la FIDH à la Sous-Commission à sa quarante-sixième session E/CN.4/Sub.2/NGO/11.