DEVANT L'OMC in English translation

• to the WTO

Examples of using Devant l'omc in French and their translations into English

peuvent les contester devant l'OMC.
may seek to challenge them in the WTO.

Si vous examinez les différends qui sont portés devant l'OMC pour y être réglés, vous constaterez que nombre d'entre eux
If you look for instance at the disputes which are brought to the WTO for settlement, you will find that many,

Dans une situation de"non-violation", un gouvernement peut porter un différend devant l'OMC lorsqu'il estime qu'un avantage escompté est annulé par des mesures appliquées par un autre Membre- même en l'absence de violation d'un Accord de l'OMC ou d'un engagement dans le cadre de l'OMC.
Non-violation" deals with a government's ability to bring a dispute to the WTO, based on loss of an expected benefit caused by another Member's actions- even if no WTO Agreement or commitment has actually been violated.

Maintenant que l'OMC a tranché en faveur de nos efforts dans le secteur des services- je veux parler de la décision en notre faveur concernant le différend sur les jeux électroniques qu'Antigua-et-Barbuda a porté devant l'OMC-, on constate une réticence à respecter cette décision.
Now that the WTO has ruled in favour of our efforts in the services sector-- I am speaking here of the favourable ruling we received on the gaming dispute referred to the WTO by Antigua and Barbuda-- there is reluctance to comply.

Toutefois, dans le cas où des Membres de l'OMC ont un différend sur une mesure commerciale liée à la santé et ne peuvent arriver à une solution entre eux(ou dans une autre instance), ils ont le droit de porter leur différend devant l'OMC.
Nevertheless, in the case where two or more Members of the WTO have a dispute over a health-related trade measure and are unable to come to a solution among themselves(or in other fora), they have the right to bring the dispute to the WTO.

l'article 17.4 de l'APA devrait être interprété comme n'autorisant l'engagement d'une procédure de règlement des différends devant l'OMC que si celle-ci vise l'une des trois mesures mentionnées et non une loi.
1916 Anti-Dumping Act cases, the United States took the position that Article 17.4 of the ADA should be interpreted as allowing WTO dispute settlement actions only against one of the three measures and not against legislation.

contentieux devant l'OMC et problématiques commerciales internationales dans les domaines du transport,
Customs, WTO disputes, and multi-jurisdictional commercial matters in transport,

des informations sur des sujets à caractère scientifique dans chaque différend porté devant l'OMC ayant un rapport avec la santé animale.
information on scientific matters to panels in every dispute taken to the WTO involving animal health issues.

tout en réglant les questions d'application encore en suspens devant l'OMC.
rules and outstanding implementation issues currently before WTO.

Le nombre croissant de différends portés devant l'OMC est simplement dû, en partie, à l'expansion du commerce mondial et au renforcement des règles négociées lors du Cycle d'Uruguay; mais le fait que l'OMC est saisie d'un plus grand nombre de différends montre aussi
In part, the increasing number of disputes brought to the WTO is simply the result of expanding world trade and the enhanced rules negotiated in the Uruguay Round; but the fact that more disputes are coming to the WTO also reflects a growing faith in the system and the increasing importance

Si une cause est perdue devant l'OMC et qu'un changement de politique difficile doit être opéré,
If you lose a case before the WTO and you have to make a difficult policy change, the policy-makers in government

496 affaires avaient été portées devant l'OMC.
496 cases had been brought to the WTO.

Ces affaires n'ont pas été portées devant l'OMC.
These matters have not been brought to the WTO.

Les gouvernements Membres décident quels différends sont portés devant l'OMC.
Member governments decide which disputes to bring to the WTO.

Le maniement brutal des droits antidumping peut rapidement conduire à une mise en cause devant l'OMC.
Careless imposition of anti-dumping duties may quickly lead to WTO challenges.

L'affaire n'a pas été portée devant l'OMC pour violation par l'Afrique du Sud de l'Accord sur les ADPIC.
No case was brought to the WTO claiming that South Africa had breached the TRIPS Agreement.

Les pays portent un différend devant l'OMC lorsqu'ils estiment que les droits que leur confèrent les accords sont violés.
Countries bring disputes to the WTO if they think their rights under the agreements are being infringed.

Au contraire, une grande partie des différends portés devant l'OMC opposent des partenaires d'ACPr OMC, 2011a.
On the contrary, an important share of disputes brought to the WTO are between PTA partners WTO, 2011a.

Différends entre les Membres de l'OMC À la fin de 2014, 488 différends au total avaient été portés devant l'OMC.
Disputes between WTO members By the end of 2014, a total of 488 disputes had been brought to the WTO.

Régler les différends Au cours des 20 dernières années, près de 500 différends ont été portés devant l'OMC.
Over the past 20 years, nearly 500 disputes have been brought to the WTO.