DEVANT LE PARLEMENT in English translation

• before parliament
• parliamentary
• to the legislature
• before the parlement
• before the house

Examples of using Devant le parlement in French and their translations into English

Améliorant le respect du principe de responsabilité devant le parlement et la population en vue de renforcer la responsabilité à l'échelon national.
Improving accountability to parliaments and the citizenry in the spirit of strengthening domestic accountability.

Le Ministre est responsable en dernier ressort de ses actes devant le Parlement et le peuple australiens lorsqu'il exerce ses compétences en la matière.
The Minister is ultimately accountable to the Parliament and the Australian people for his/her actions in the exercise of these powers.

Cette proposition est à l'étude devant le Parlement dont on espère une décision favorable prochainement;
It is now being studied in the parliament and will hopefully be implemented soon;

Il prend également note du fait que de nombreuses initiatives législatives visant à améliorer la situation des droits de l'enfant sont en attente d'approbation devant le Parlement.
It also notes that numerous legislative initiatives aimed at improving the situation of children's rights are pending approval by the Parliament.

et qui défendaient devant le parlement le concept de l'Office of Address.
those who were promoting to the Parliament the concept of an Office of Address.

Un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi est actuellement devant le Parlement et doit également entrer en vigueur le 1er décembre 2003.
A bill prohibiting age discrimination in employment is currently making its way through Parliament and is also due to enter into force on 1 December 2003.

actuellement devant le Parlement.
presently under consideration by Parliament.

Une proposition législative sur un salaire de formation minimum a été déposée devant le Parlement et devrait être approuvée dans l'année.
Legislation allowing a minimum wage to be set on the basis of training status has been introduced into Parliament and will be passed this year.

Ce processus permet à la plupart des questions relatives aux droits de l'homme d'être résolues avant la présentation du projet de loi devant le Parlement.
This process enables most human rights concerns to be addressed before the Bill is introduced into Parliament.

Un projet de loi portant création d'une commission nationale chargée de toutes les questions relatives aux droits de l'homme est actuellement devant le Parlement pour adoption.
A bill of law on the establishment of a national authority to address all human rights-related issues is currently awaiting promulgation by the Parliament;

Un hīkoi(défilé) d'environ 50 000 personnes a manifesté contre la loi devant le Parlement.
A hīkoi(walk) of approximately 50,000 people protested against the legislation outside Parliament.

est actuellement devant le Parlement.
1999 is currently before the Oireachtas.

peut notamment infliger des sanctions lorsque les principes ci-dessus sont violés les deux autorités sont responsables uniquement devant le Parlement.
may inter alia inflict sanctions when the above principles are violated both Authorities are accountable only to the Parliament.

Le Code des infractions administratives est en cours de révision devant le Parlement de la République de Moldova.
The Code on Administrative Offences is being reviewed now by the Parliament of the Republic of Moldova.

Il a été convenu que la Ville du Cap chapitre sera l'hôte d'une manifestation devant le parlement, dont les détails seront discutés lors de notre prochaine réunion.
It was agreed that the Cape Town Chapter will be hosting a protest outside parliament, the details of which will be discussed at our next meeting.

Il ne peut être destitué de sa charge qu'au terme d'une procédure de mise en examen devant le Parlement.
He cannot be removed from office except through a process of impeachment by the Parliament.

sur la place Syntagma et devant le Parlement.
in Syntagma Square and in front of the Parliament building.

qui est en cours d'examen devant le Parlement.
which is pending the parliament's consideration.

Parmi ces propositions les 50 les plus pertinentes ont finalement été sélectionnées furent présentées devant le parlement.
Of these, 50 of the most practical of these were eventually selected 50 to push through parliament.

Il est à noter que le projet de loi a reçu le soutien de nombreuses associations de défense des droits des femmes à l'occasion de sa discussion devant le Parlement.
During discussion in the parliament, the draft Act was supported by many associations defending women's rights.