Examples of using Devant un tribunal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En 2003-2004, le nombre de plaintes portées devant un tribunal a diminué pour atteindre 4 412.
ce sera possible, devant un tribunal qui déterminera si son placement en détention est justifié;
Ceux-ci ont toutefois été traduits devant un tribunal de police, qui les a jugés pour entente en vue de blesser un tiers, en application de l'article 334 du Code pénal.
The latter had been referred to the police courts on charges of conspiracy to wound under article 334 of the Criminal Code.Ainsi, le capitaine Rogelio Maynulet a été traduit devant un tribunal militaire pour avoir tué un Iraquien à Bagdad en mai 2004.
One example concerns the court martial of Capt. Rogelio Maynulet for On ne peut faire appel devant un tribunal qu'une fois que les voies de recours administratives internes ont été épuisées, ou lorsqu'une loi autorise explicitement un recours direct.
Appeal to the courts can only occur once all internal administrative procedures have been exhausted or where specific laws allow direct recourse.Nous pouvons aller devant un tribunal… si vous pensez que le jugement vous serait favorable.
La procédure devant un tribunal militaire est pratiquement analogue à celle applicable devant une Crown Court
où un cas est sélectionné et amené devant un tribunal dans le but de générer des changements plus larges dans la société.
which involves selecting and bringing a case to the courtroom with L'auteur a demandé l'habeas corpus devant un tribunal de Floride au motif de son extradition illégale depuis l'Autriche.
2 ont été renvoyées devant un tribunal et 5 personnes ont été reconnues coupables.
apatrides passibles d'expulsion peuvent faire appel devant une instance administrative supérieure ou devant un tribunal.
stateless persons subject permet de l'invoquer devant un tribunal en Allemagne.
that it will stand up in German courts.sans être conduit à la police ni déféré devant un tribunal.
He was neither taken to Police nor produced before any court.L'avocat Palou-Loverdos envisage désormais de demander à Andreu un mandat d'arrêt européen afin de le faire comparaître devant un tribunal espagnol pour crimes de guerre.
Legal counsel Palou Loverdos is considering asking Andreu La CPO prévoit également des garanties pour faciliter le témoignage devant un tribunal de personnes frappées d'incapacité mentale.
This Ordinance also provides safeguards to facilitate mentally incapacitated person witnesses giving testimony in the court.celle-ci n'était pas susceptible d'appel ou de révision devant un tribunal.
was the decision subject to appeal or review in any court.de leur présentation devant le département des poursuites ou devant un tribunal, ils sont séparés des adultes.
appearance before the Department of Public Prosecutions or the courts, they are separated from adult detainees.L'article 225 du Code de procédure pénale prévoit le contrôle judiciaire de la détention avant jugement des prévenus dont l'affaire est à l'examen devant un tribunal.
Article 225 of the CPC provides Par conséquent le prévenu ne sera pas tenue de répondre à ces accusations devant un tribunal.
Therefore the defendant will not be held to answer to these charges at trial.
