BEFORE A JUDGE in French translation

• devant un juge
• devant un magistrat

Examples of using Before a judge in English and their translations into French

Regarding corruption, the Attorney General indicated that his office regularly referred cases to the Office of the General Prosecutor to investigate and to bring them before a judge.
En matière de corruption, le Procureur général a indiqué que son bureau transmettait régulièrement des dossiers au parquet pour enquête et saisie d'un juge.

The General Prosecutor's Office had been successful in bringing 69 such cases before a judge in 2015.
Le Bureau du Procureur général était parvenu à porter 69 affaires devant les tribunaux en 2015.

Once a suspect has been arrested, he must be brought before a judge within 72 hours.
Une fois le prévenu arrêté, l'intéressé doit être mis à la disposition du juge dans un délai de 72 heures.

It follows that the legal provisions concerning legal assistance and appearance before a judge are not applicable in such circumstances.
Les dispositions de la loi sur l'assistance d'un avocat et la présentation devant les juges ne sont pas applicables dans ces cas.

the men allegedly waited six weeks to be transferred to the pretrial detention facilities or stand before a judge.
ces hommes n'auraient pas été transférés dans des locaux de détention provisoire ni présentés à un juge pendant six semaines.

they have a chance to respond before a judge makes a decision.
qu'il peut y répondre avant que le juge ne rende sa décision.

the appeal was scheduled before a judge of the Ontario Court of Justice.
l'appel devait être entendu par un juge de la Cour de justice de l'Ontario.

If the State party had evidence against him, it should have charged him accordingly and brought him before a judge.
Si l'État partie a des preuves contre lui il aurait dû l'inculper en conséquence et le traduire en justice.

search warrant applications will be made before a judge of a superior or county court.
les demandes de mandat de perquisition sont présentées à un juge d'une cour supérieure ou d'une cour de comté.

In the case of Mr. Khader, his first appearance before a judge did not take place until 10 days after his arrest,
Khader, sa première comparution devant un juge n'a eu lieu que 10 jours après son arrestation,

Sentencing a person to capital punishment if he had not been brought before a judge during his time in police custody
La condamnation à la peine capitale d'une personne qui n'aurait pas été déférée devant un magistrat durant sa garde à vue

deprived of his/her liberty should be brought before a judge to examine the lawfulness of detention within 24 hours
privé de liberté devrait, dans les vingt-quatre heures, être traduit devant un juge chargé d'examiner la légalité de la détention

Every person arrested must be brought before a judge for preliminary examination within 24 hours from the arrest if not released.
Tout individu arrêté et non relâché dans les 24 heures doit être conduit devant un magistrat aux fins d'examen préliminaire, et les conditions auxquelles doit répondre

Although many Criminal Code and related offences can be tried before a judge with a jury at the election of the defence it is usually the most serious offences which in practice are decided by juries.
Bien que beaucoup d'infractions au code criminel puissent être jugées devant un juge et un jury si la défense le souhaite; ce sont généralement les infractions les plus graves qui, en pratique, sont jugées par un jury.

Once that time limit expired, the suspect had to be brought before a judge and was also entitled from the beginning of the proceedings to have access to a lawyer.
Au-delà, le suspect doit comparaître devant un magistrat et a en outre droit dès le début de la procédure de bénéficier de la présence d'un avocat.

that the right should exist to challenge the legality of detention before a judge or an independent impartial body having the authority to release the person,
discriminatoire et que sa légalité puisse être contestée devant un juge ou un organisme impartial indépendant ayant le pouvoir de relâcher la personne sous réserve

were brought before a judge after no more than eight days.
ont été déférées devant un magistrat dans les huit jours.

without conviction or presentation before a judge, and without the possibility of the detainee contesting the legality of his or her detention.
prolongée sans la condamner ni la présenter devant un juge, et sans qu'elle puisse contester la légalité de sa détention.

into Canadian law and being invoked before a judge during an inquiry into a federal government contract.
de pouvoir être invoqué devant un juge lors de la contestation d'un marché public fédéral.

I was detained for 18 days at Al-Ansar camp without being brought before a judge.
j'ai été détenu pendant 18 jours au camp d'Al-Ansar sans être amené devant un magistrat.