BE BROUGHT BEFORE A JUDGE in French translation

• être présenté à un juge
• être déférée devant un juge
• être traduite devant un juge
• comparaître devant un juge
• être présentée à un juge
• être déféré devant un juge
• être présentés à un juge
• être traduit devant un juge
• être présentées à un juge
• être déférés devant un juge

Examples of using Be brought before a judge in English and their translations into French

an arrested person must be brought before a judge within 24 hours
toute personne en état d'arrestation doit être déférée devant un juge dans un délai de 24 heures

It recommended ensuring that the identification of suspects was done within the 48-hour period during which a suspect must be brought before a judge.
Il a recommandé à l'Albanie de faire en sorte que les mesures nécessaires à l'identification des suspects soient exécutées au cours du délai de quarante-huit heures dans lequel un suspect doit être présenté à un juge.

detain the arrested person, he or she must be brought before a judge at the latest on the third day after the arrest, cf. Article 9 section 3 of the Convention.
cette personne devra être traduite devant un juge au plus tard le troisième jour suivant l'arrestation voir article 9 paragraphe 3 de la Convention.

the detainee must be brought before a judge at the most 48 hours after his/her detention.
le détenu doit être présenté à un juge dans les quarante-huit heures suivant la détention.

Detainees in police custody must be brought before a judge within 72 hours of their arrest;
Les personnes placées en garde à vue doivent comparaître devant un juge dans les 72 heures qui suivent leur arrestation;

All persons who were arrested had to be brought before a judge within 24 hours,
Toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les 24 heures,

Take the necessary measures to abolish the 10-hour administrative detention period for interrogation prior to the 48-hour period within which a suspect must be brought before a judge;
De prendre les mesures voulues pour supprimer la période de détention administrative supplémentaire de 10 heures aux fins d'interrogatoire qui précède le délai maximum de 48 heures dans lequel un suspect doit être présenté à un juge;

Any person who is detained must be brought before a judge promptly, and in any case within 48 hours of detention, for a decision to be taken on the legality of the detention.
Toute personne placée en garde à vue au titre d'une mesure d'urgence doit pouvoir dans tous les cas comparaître devant un juge avant l'écoulement d'une durée de 48 heures depuis son arrestation pour que le juge se prononce sur la légalité de son maintien en détention.

He requested data to illustrate whether the amendment to the Criminal Procedure Act limiting to three days the period within which an arrested person should be brought before a judge had been implemented in practice.
Il souhaite disposer de données permettant de déterminer si l'amendement de la loi sur la procédure pénale limitant à trois jours le délai endéans lequel une personne arrêtée doit être traduite devant un juge a été respecté dans la pratique.

The detainee must then be brought before a judge, who was required to inform him or her of the right to remain silent until a lawyer was present.
La personne détenue doit ensuite être présentée à un juge, qui est tenu de l'informer de son droit de garder le silence jusqu'à ce qu'un avocat soit présent.

the detainee must be brought before a judge no later than within 48 hours;
il doit être déféré devant un juge avant la fin du délai de quarante-huit heures;

Mr. Thelin sought confirmation of his understanding that there were no exceptions to the rule that a person under arrest must be brought before a judge within 48 hours,
Thelin croit comprendre que la règle fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel une personne en état d'arrestation doit être présentée à un juge ne souffre aucune exception,

On the other hand, Israeli citizens had to be brought before a judge within 24 hours of arrest
Les citoyens israéliens, quant à eux, doivent être présentés à un juge dans les 24 heures de son arrestation

Please clarify whether guarantees are in place to ensure that time spent in custody for identification purposes is counted toward the period of 48 hours within which a detained person must be brought before a judge.
Indiquer s'il existe des dispositions garantissant que le temps passé en détention aux fins d'identification soit déduit du délai de quarante-huit heures dans lequel la personne ainsi retenue doit être présentée à un juge.

exceed three weeks and that the accused must be brought before a judge before three weeks pass.
le suspect doit être déféré devant un juge avant l'expiration du délai de trois semaines.

other extenuating circumstances, the defendant cannot be brought before a judge within 24 hours,
le suspect ne peut pas être traduit devant un juge dans les 24 heures,

At the existence of an additional 10-hour administrative detention period for interrogation before the maximum 48-hour period within which a detainee must be brought before a judge begins;
L'existence d'une période de détention administrative supplémentaire de 10 heures aux fins d'interrogatoire qui précède le délai maximum de 48 heures dans lequel une personne doit être présentée à un juge;

deprived of his/her liberty should be brought before a judge to examine the lawfulness of detention within 24 hours
privé de liberté devrait, dans les vingt-quatre heures, être traduit devant un juge chargé d'examiner la légalité de la détention

according to the Criminal Procedure Code, detainees have to be brought before a judge to rule on their continued detention no later than 72 hours after their arrest.
les personnes placées en garde à vue doivent être présentées à un juge pour qu'il se prononce sur leur maintien ou non en détention au plus tard soixante-douze heures après leur arrestation.

her liberty under the suspicion of having committed a criminal offence should be brought before a judge.
qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, doit être présentée à un juge.