PROMPTLY BEFORE A JUDGE in French translation

• plus court délai devant un juge
• rapidement devant un juge
• sans délai devant un juge
• promptement devant un juge
• dans les plus brefs délais devant un juge
• sans tarder devant un juge

Examples of using Promptly before a judge in English and their translations into French

contrary to article 9, paragraph 3, the State party's law does not require that anyone detained on a criminal charge is brought promptly before a judge.
la loi kirghize ne requiert pas que la personne détenue pour une infraction pénale soit présentée sans délai devant un juge, ce qui est contraire au paragraphe 3 de l'article 9.

ensure that they are brought promptly before a judge.
s'assurer qu'elles sont présentées devant un juge dans les plus brefs délais.

detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power
détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires,

the Minister of Justice is obliged to bring promptly before a judge anyone who is arrested
le Ministre de la justice doit traduire dans le plus court délai devant un juge tout individu arrêté

anyone detained must be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power
tout individu détenu doit être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires,

The State party has not contested that Mr. Zheludkov was not brought promptly before a judge after he was arrested on a criminal charge,
L'État partie n'a pas contesté que M. Zheludkov n'a pas été présenté dans le plus court délai à un juge après son arrestation pour une infraction pénale,

Since he was not brought promptly before a judge, the Committee found that his right under article 9, paragraph 3, had been violated.
Considérant qu'il n'avait pas été traduit dans le plus court délai devant un juge, le Comité a estimé qu'il y avait eu à son encontre violation du droit protégé par le paragraphe 3 de l'article 9.

detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge(article 34(5)
détenu au chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge(art. 34,

She recommended revising the Interim Criminal Procedure Code to guarantee the right of detainees to be brought promptly before a judge for an initial and periodic review of the lawfulness of pretrial detention,
Elle a recommandé de revoir le Code provisoire de procédure pénale afin de garantir le droit des détenus d'être présentés sans tarder à un juge pour un examen initial puis périodique de la légalité de la détention provisoire

detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other offi cer authorized by law to exercise judicial power
détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires,

detained on a Penal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power
détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires,

detained person to be brought promptly before a judge and to have access to legal assistance.
détenue d'être présentée rapidement à un juge et d'avoir accès à une assistance juridique.

without being brought promptly before a judge.
sans être présentés rapidement à un juge.

Article 9(3) of the Covenant requires anyone arrested or detained on a criminal charge to be brought promptly before a judge and to be entitled to trial within a reasonable time.
Le paragraphe 3 de l'article 9du Pacte prescrit que tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale soit traduit dans le plus court délai devant un juge et soit jugé dans un délai raisonnable.

for anyone arrested or detained on a criminal charge to be brought promptly before a judge and entitled to trial within a reasonable time or to release.
détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge et jugé dans un délai raisonnable ou libéré.

without being brought promptly before a judge.
être présentés rapidement à un juge.

during the meeting with the investigating officer, and that he was not brought promptly before a judge.
qu'il n'a pas été traduit dans le plus court délai devant un juge.

ensuring that all detainees are brought promptly before a judge.
tous les détenus soient déférés sans délai devant le juge.

as Mr. Kalenga was not brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power.
M. Kalenga n'avait pas été traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

detained person to be brought promptly before a judge and to have access to legal assistance.
détenue d'être présentée rapidement à un juge et d'avoir accès à une assistance juridique.