DISPOSITION CONTRACTUELLE in English translation

• contractual provision
• contract provision
• contractual arrangement
• contractual stipulation
• contractual provisions

Examples of using Disposition contractuelle in French and their translations into English

les autres personnes don l'exploitant utilise les services pour l'exécution des services relatifs au transport pou raient être liés par une disposition contractuelle convenue entre l'exploitant
see how the operator's servants or agents or other persons involved in the performance of the transport-related services could be bound by a contractual provision agreed upon between the operator

Lukács soutient que, en tant que disposition contractuelle qui tend à exonérer WestJet de sa responsabilité à l'égard d'un retard en vertu de l'article 19 de la Convention,
Mr. Lukács contends that, as a contractual provision tending to relieve WestJet from liability for delay under Article 19 of the Convention, Existing Tariff Rule 110(B)

ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
deposit mark which would be detrimental to the rights owner, unless otherwise provided by contract.

déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
that would prejudice the owner of the rights, unless otherwise stipulated in the contract.

ce qui donne à entendre que les parties n'avaient pas exclu l'article 79 en s'entendant sur une disposition contractuelle.
thus suggesting that the parties had not preempted article 79 by agreeing to the contractual provision.

Ce tribunal prendrait en considération la question de savoir si la disposition législative en cause du for d'origine, ou la disposition contractuelle telle qu'interprétée par le droit dont elle ressort,
That court would take into account whether the statutory provision in question of the originating forum, or the contractual provision as interpreted according to its governing law,

lois du pays où ils se trouvent, et ni un contrat ni une disposition contractuelle ne peut éviter cela.
it is subject to the laws of that country and no contract or contractual provision can override those laws.

a retiré aux syndicats du secteur public le droit de négocier toute disposition contractuelle autre que les salaires de base
took away public sector unions' right to negotiate contract provisions except for base wages

disposition contractuelle ou à une convention distincte, tandis que"> la"clause compromissoire" renvoyait à une disposition contractuelle spécifique qui contenait la Convention d'arbitrage.
provision in a contract or a separate agreement,"> whereas the"arbitration clause" referred to a specific contractual provision that contained the arbitration agreement.

peut être complétée par une disposition contractuelle supplémentaire obligeant l'entre preneur à effectuer toutes les tâches de construction qui,
may be complemented by an additional contractual provision obligatingthe contractor to, effect all construction which, although not, specifically described,

Manque de clarté concernant l'étendue des services et les dispositions contractuelles correspondantes.
Lack of clarity about the scope of services and the associated contractual arrangement.

Ces dispositions contractuelles sont conformes au Code belge de gouvernance d'entreprises.
These contractual dispositions are in accordance with the Belgian Corporate Governance Code.

Se conformer aux lois applicables et se conformer à ces dispositions contractuelles.
To be Abided by the applicable laws and to fulfil these contractual requirements.

Les demandes de règlement sont traitées conformément aux dispositions contractuelles énoncées dans le certificat d'assurance remis à l'emprunteur.
Claims are adjudicated in accordance with the contract provisions that are set out in the certificate of insurance given to the borrower.

En outre, le PNUD a entrepris un réexamen approfondi des dispositions contractuelles le liant à l'architecte et des prestations que celui-ci a fournies en vertu des contrats conclus.
In addition, UNDP started an in-depth review of the contractual arrangement with the architect and his performance under the contracts.

Les dispositions contractuelles négociées au Canada ont été adaptées en fonction des répercussions de la hausse du dollar
Negotiated contract provisions in Canada have responded to the impact of the rising dollar and the new U.S.

La raison d'être de ces dispositions contractuelles en matière de concession de services de restauration était d'offrir des prix moins élevés aux employés de l'Organisation.
The rationale for this catering concession and contractual arrangement was to offer lower food prices to the United Nations employees.

Toutefois, certaines dispositions contractuelles devront sans doute être adap tées,
Some contract provisions, however, may need to be adapted

Les dispositions contractuelles en vigueur ont permis à l'ONU d'éviter de subir des pertes financières supplémentaires imputables aux services de restauration.
The current contractual arrangement helped the United Nations to avoid further financial losses from catering operations.

au moyen de dispositions contractuelles appropriées.
by means of appropriate contract provisions.