Examples of using Enfreinte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il importe également de noter que les mécanismes de règlement à l'échelle des sites ne sont pas appropriés lorsqu'une loi a possiblement été enfreinte.
It is also important to recognize that site-level GMs are not appropriate tools when there may have been a contravention of law.Le Gouvernement interprétait et appliquait strictement la législation pour éviter que la loi sur la sécurité nationale ne soit enfreinte ou interprétée arbitrairement.
The Government was strictly interpreting and applying the law to prevent the National Security Act from being abused or arbitrarily interpreted.Il a rappelé au Comité que d'après les conclusions de l'enquête de la Commission européenne sur la question, la réglementation communautaire n'avait pas été enfreinte.
He reminded the Committee that the European Commission investigation on that matter had concluded that there had been no infringement of Community law.Ces structures ont été créées pour veiller à ce que la liberté de la presse ne soit jamais enfreinte, en ayant toujours à l'esprit l'intérêt du public.
These structures are designed to ensure that the freedom of the press is never abused, and that the public interest is always served.cette injonction fut enfreinte en toute impunité.
Il est 21 h 15 et si vous n'êtes pas tous chez vous dans 15 mn, c'est une enfreinte au couvre-feu.
It's 9: 15, and anybody who's not Le motif invoqué dans chaque cas est que la norme qui a été enfreinte visait à protéger le suspect
The requirement in each case is that the norm that has been violated is intended for the protection of the suspectBien qu'elle trouvât la loi injuste, elle reconnut l'avoir enfreinte. Et elle accepta dignement la sanction. Elle a dérivé sur le lac Michigan, comme une glace humaine.
Although she felt the law unjust, she acknowledged that she had broken it, and she nobly accepted her punishment-- to be set adrift on Lake Michigan like a human popsicle.On en viendra ultérieurement à traiter des caractères de l'infraction lorsque l'obligation enfreinte est de celles qui requièrent,
We shall deal next with the characteristics of the violation when the obligation violated is one of those which require,La principale règle suivie alors est que le juge cherche à déterminer si la norme qui a été enfreinte peut être rectifiée d'une façon qui soit conforme à sa teneur
The main rule is that the judge examines whether the norm that has been breached can be rectified in a way that is in keeping with the naturePar exemple, même s'il semble qu'aucune loi n'ait été enfreinte, Nous n'avons des doutes à propos de la façon dont le chef Johnson a réglé les affaires avec Turell Baylor.
For example, even though it appears as if no laws were broken, we all have doubts about the way Chief Johnson settled affairs with Turell Baylor.du caractère de l'obligation enfreinte par l'agissement de cet organe.
nature of the obligation violated by the conduct of the organ.Il considérait que la loi sur les élections parlementaires avait été enfreinte de manière à pouvoir retentir sur le résultat des élections
The petitioner was of the opinion that the Parliamentary Elections Act was breached in a manner that might affect the results of the electionsLes alertes sur la programmation sont automatiquement surlignées et si jamais une règle a été enfreinte et que vous avez besoin de faire à la dernière minute des modifications,
Schedule warnings are automatically highlighted, and if any rules have been broken and you need to perform last minute changes to schedules,aux autorités judiciaires s'il estime que la loi a été enfreinte.
la loi a été enfreinte.
a fiscal law has been violated.Si l'Inspection estime que la loi a été enfreinte, elle peut ordonner à l'entreprise de remédier à la situation dans un délai précis et si l'entreprise n'obtempère pas, l'Inspection peut lui infliger des astreintes.
If the Labour Inspection Authority finds that the Act has been contravened, it may give the enterprise an order to correct the situation within a specified period of time.qu'aucune des directives communautaires liées à la Convention d'Aarhus n'a été enfreinte.
relevant provisions applicable at the time, and that none of the Aarhus-related EU directives was infringed.l'équipe soutenait qu'aucune règle antidopage n'avait été enfreinte.
whilst the team maintained that no anti-doping rules had been broken.même si tout porte à croire que la loi a été enfreinte.
there is strong circumstantial evidence that the law had been breached.
