EX PARTE in English translation

• ex parte
• ex-parte

Examples of using Ex parte in French and their translations into English

le pouvoir d'agir de sa propre initiative et à titre ex parte».
the authority to act on the Agency's own motion and on an ex parte basis.

il serait peut-être difficile pour les juridictions étatiques de faire exécuter des mesures provisoires ordonnées ex parte par un tribunal arbitral.
it might be difficult for State courts to enforce interim measures ordered on an ex parte basis by an arbitral tribunal.

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus à ce stade sur la question de savoir si la disposition devrait autoriser les parties à exclure ou à choisir l'application du régime ex parte.
No consensus was reached at that stage as to whether the provision should allow the parties to opt-out of, or opt-in to, the ex parte regime.

Le sous-comité a indiqué que le juge avait dit au plaignant qu'il croyait avoir été le seul juge à siéger au palais de justice le jour où il avait entendu la requête ex parte.
The complaint subcommittee advised that the judge told the complainant that he believed that he had been the only judge sitting in the courthouse on the date when he had heard the ex parte motion.

Conditions de l'ordonnance(4) Sur demande ex parte d'un agent de la paix
Power to revoke or vary(4) On ex parte application by a peace officer

Ordonnances de protection ex parte Le juge peut prendre une ordonnance de protection provisoire ex parte dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt d'une demande vérifiée,
Ex parte Protection Orders An ex parte Temporary Protection Order(TPO) is issued by the judge within 24 hours from

qui précédait ex Parte Everett, ibid.,
which preceded ex Parte Everett, ibid.,

à titre confidentiel ou ex parte ou de demander qu'une partie de la procédure se tienne en audience à huis clos ou ex parte, le Bureau cherche à déterminer dans quelle mesure la confidentialité
confidential or ex parte filing, or requesting that any part of the proceedings be held in closed session or ex parte, the Office shall consider the extent to which confidentiality

T-Mobile et Verizon, Ex Parte, présentée à la FCC
and Verizon, Ex Parte letter submitted to the FCC,

des communications ex parte, de la diligence dans l'exercice de ses fonctions, de l'abus de fonction,
confidentiality, ex parte communications, diligent performance of official duties,

libertés», si un juge accorde un mandat en ce sens dans des procédures à huis clos ou ex parte.
Charter of Rights and Freedoms", if a judge issues a warrant to that effect in ex parte or in camera proceedings.

La loi CIPA prévoit qu'une décision judiciaire ex parte est prise avant le procès pour déterminer quelles informations classifiées seront divulguées
The CIPA legislation provides an ex parte judicial determination in advance of trial of what classified information will be disclosed and gives the government

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester,
It was suggested that the provision should clarify that a respondent affected by the ex parte measure should not have to wait twenty days before it could challenge it,

raison d'agir d'urgence et qu'une audience ex parte n'était pas nécessaire, dans la mesure où il avait passé les deux mois précédents en prison,
the author argues that there was no reason for urgency, and an ex parte hearing was not necessary as he had spent the preceding two months in prison,

Par exemple, le législateur a modifié le Code criminel pour permettre au procureur général de présenter ex parte à un juge de la Cour fédérale une demande d'ordonnance de confiscation de biens qui appartiennent à un groupe terroriste
For example, the Criminal Code has been amended to allow the Attorney General to make an ex parte application to a judge of the Federal Court for an order of forfeiture in respect of property owned

Décision concernant les éléments de preuve à décharge conformément au paragraphe 2 de l'article 67 Le Procureur peut demander à être entendu ex parte dès que les circonstances le permettent par la Chambre saisie de l'affaire, afin que celle-ci prenne la décision envisagée au paragraphe 2 de l'article 67.
Ruling on exculpatory evidence under article 67, paragraph 2 The Prosecutor may request as soon as practicable a hearing on an ex parte basis before the Chamber dealing with the matter for the purpose of obtaining a ruling under article 67, paragraph 2.

à ce que toute audience devant la Chambre de première instance se déroule ex parte et à huis clos.
asked that any hearing before the Trial Chamber be ex parte and in camera.

en particulier lorsque ces mesures sont sollicitées ex parte, c'est-à-dire sans entendre en premier lieu la partie contre qui la mesure est dirigée.
particularly where such measures are sought on an ex parte basis, i.e. without first hearing the party against whom the measure is directed.

la demande est alors présentée ex parte et le requérant doit justifier sa démarche, motifs valables à l'appui.
the application should be submitted on an ex parte basis and the applicant must provide an explanation of the good cause for such specification.

Elle ajoute qu'il y a eu un retard supplémentaire de deux ans entre le 30 mars 2000, date à laquelle il a été statué ex parte sur son deuxième recours,
She adds that a further two-year undue delay was imposed on her from the date of the ex parte decision in her second appeal,