Examples of using Exercice fiscal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La composante transactionnelle des frais variables au niveau du registre sera spécifiée par l'ICANN selon le budget adopté par le Conseil d'administration de l'ICANN pour chaque exercice fiscal de l'ICANN mais ne pourra pas dépasser 0,25 USD par enregistrement de nom de domaine par an, y compris les renouvellements associés aux transferts d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN à un autre.
Registry--Level Fee shall be specified by ICANN in accordance with the budget adopted by the ICANN Board of Directors for each ICANN fiscal year but shall not exceed US$0.25 per domain name registration(including renewals associated with transfers from one ICANN accredited registrar to another) per remplir la Déclaration dans un délai raisonnable à compter de la fin de chaque exercice fiscal.
complete the Declaration within a reasonable period following the end of each fiscal year.exprimé en pourcentage du coût de l'ensemble des activités cofinancées au cours d'un exercice fiscal.
the management of co-financing, which will be calculated as a percentage of all co-financed activities during a fiscal period.La composante transactionnelle des frais variables au niveau du registre sera spécifiée par l'ICANN selon le budget adopté par le Conseil d'administration de l'ICANN pour chaque exercice fiscal de l'ICANN mais ne pourra pas dépasser 0,25 USD par enregistrement de nom de domaine par an, y compris les renouvellements associés aux transferts d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN à un autre.
The transactional component of the Variable Registry-Level Fee shall be specified by ICANN in accordance with the budget adopted by the ICANN Board of Directors for each ICANN fiscal year but shall not exceed US$0.25 per domain name registration(including renewals associated with transfers from one ICANN accredited registrar to another) per year.il souligne que, dans son dernier exercice fiscal, son pays s'est engagé à lui verser plus de 127 millions de dollars,
In the previous fiscal year, the United States had committed more than US$127 million to UNRWA,
acceptent, selon les conditions de leur accord d'accréditation de bureau d'enregistrement avec l'ICANN, les frais d'accréditation variables établis par le Conseil d'administration de l'ICANN pour un exercice fiscal, l'ICANN n'aura pas droit aux frais variables au niveau du registre pour cet exercice fiscal, indépendamment du fait que les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN respectent leurs obligations de paiement envers l'ICANN au cours dudit exercice fiscal.
do approve pursuant to the terms of their registrar accreditation agreements with ICANN the variable accreditation fees established by the ICANN Board of Directors for a fiscal year, ICANN shall not be entitled to a Variable-Level Fee hereunder for such fiscal year, irrespective of whether the ICANN accredited registrars comply with their payment obligations to ICANN during such fiscal year.Remboursements et ajustements relatifs à des exercices fiscaux antérieurs.
L'excédent peut être déduit en parts égales pendant les cinq exercices fiscaux suivants.
Any excess can be deducted in equal parts in the following five taxable periods.La législation allemande relative à la sous-capitalisation applicable aux exercices fiscaux 2005 et 2006 figurait à l'article 8a du Körperschaftsteuergesetz loi relative à l'impôt sur les sociétés.
The German thin capitalisation legislation applicable to the tax years 2005 and 2006 was to be found in Paragraph 8a of the Körperschaftsteuergesetz German Law on Corporation l'analyse des transactions de trésorerie s'étendaient sur les exercices fiscaux de 2009 à 2011.
La déclaration par projet est requise pour tous les rapports couvrant les exercices fiscaux clos à compter du 31 décembre 2018.
Project level reporting is required for all reports covering fiscal years ending on or after 31 December 2018.Montants estimatifs des sommes remboursées aux fonctionnaires assujettis à l'impôt sur le revenu des États-Unis d'Amérique pour les exercices fiscaux 2004 et 2005.
United Nations Regular Budgetc International tribunalsd Estimated reimbursements to staff members subject to United States income En particulier, l'inclusion des TEC dans les revenus imposables sera mise en place progressivement au cours des cinq prochains exercices fiscaux.
Cela signifie que les avocats auront probablement à verser plus d'impôts au cours des prochains cinq exercices fiscaux.
This means lawyers will likely find themselves facing additional taxes payable over the next five taxation years.l'extension des APP bilatéraux aux exercices fiscaux antérieurs est théoriquement possible.
the rollback of bilateral APA to previous fiscal years is theoretically possible.Le Service des impôts du Ministère des finances a mené une enquête sur les revenus de l'auteur pour les exercices fiscaux de 1992 à 1996.
The 9 milliards de dollars, sur son dernier exercice fiscale clôt fin juin 2018.
with over $9 billion in revenue for the fiscal year ending in June 2018.Les intérêts se sont donc élevés, pour chacun des exercices fiscaux en cause, à 3 935 980 DKK(environ 529 203 euros) et 5 648 765 DKK environ 759 492 euros.
Accordingly, the interest charges on the loans amounted to DKK 3 935 980(approximately EUR 529 203) for the tax year 2005 and to DKK 5 648 765(approximately EUR 759 492) for the Pour les exercices fiscaux 2019 à 2022, Me Finch continuera d'inclure 3 200$ de plus annuellement dans ses revenus imposables, jusqu'à ce que tout le montant de 16 000$ soit inclus dans les revenus.
For the 2019- 2022 taxation years, Mr. Finch will continue to include an additional $3,200 of the cost of the WIP in his income for tax purposes until the point the entire $16,000 has been included in income.On estime qu'entre les exercices fiscaux 1996-1997 et 2000-2001,
Between fiscal years 1996-1997 and 2000-2001, it is estimated
