Examples of using Fiscales applicables in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
net des charges sociales et fiscales applicables, avec à terme, un objectif d'atteindre une détention globale d'actions de la Société correspondant à 200% de sa rémunération fixe brute annuelle.
according to this plan, net of the applicable tax and social charges, as registered shares until Les avantages fiscaux applicables aux Pays-Bas sont inclus dans la boîte de l'innovation,
La direction revoit périodiquement les positions prises dans les déclarations de revenus à l'égard des situations pour lesquelles les règlements fiscaux applicables prêtent à interprétation.
Management periodically evaluates positions taken in sous réserve de la législation fiscale applicable.
subject to applicable tax legislation.Le traitement fiscal applicable à un investissement dépend de la situation de chaque investisseur.
You should note that tax applicable to an investment depends on the investor's individual circumstances.Le management évalue périodiquement les positions fiscales prises au regard de la réglementation fiscale applicable dès lors qu'elle est sujette à interprétation,
Management periodically evaluates the Il s'ensuit qu'une transaction ijara serait traitée de la même manière que tout autre bail financier dans les cas où les particularités du bail ijara correspondraient aux conditions requises par le droit fiscal applicable pour qu'il soit traité comme un bail financier.
Therefore, an ijara transaction would be treated in the same way as any other finance lease where the specific details of the ijara lease correspond to the requirements under the applicable tax law for treatment as a finance lease.vous seul avez la responsabilité d'établir le montant annuel maximum au titre des cotisations que vous pouvez déduire de votre revenu aux termes de la législation fiscale applicable.
your Scotia Registered Account, you are solely responsible for determining the maximum annual contribution which you can claim as a deduction under applicable tax legislation.La réduction plus importante des transferts en espèces s'explique par le fait que la valeur du transfert de points d'impôt- qui constitue une grande partie du crédit- grandit en parallèle avec la croissance de l'assiette fiscale applicable.
The larger reduction in cash transfers is because the value of the donné à titre d'information générale, du régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur à ce jour.
provided as general information concerning the applicable tax regime under the laws currently in effect.elle établit une exemption pour l'application des exigences énoncées à l'article 116 de la Loi en concordance avec la protection accordée par le traité fiscal applicable, le cas échéant.
not relieve any person of La CSG étant considérée comme un impôt, la mesure la concernant a eu pour effet de réduire d'environ 5% le montant des salaires nets(salaires bruts moins prélèvements fiscaux applicables) offerts par les employeurs locaux.
CSG is considered as a Les bénéfices des intermédiaires ou des établissements stables devraient être déterminés conformément aux articles correspondants de la convention fiscale applicable(à savoir l'article 7
The profits of the intermediary and the permanent establishments should be determined under the relevant articles in the applicable tax treaty(i.e. 9)prévoit que le régime fiscal applicable aux Samoa américaines sera le Code de l'impôt des États-Unis(United States Internal Revenue Code) en vigueur au 31 décembre 2000.
It states that the tax laws in American Samoa will be RemitAid est destiné à soutenir des initiatives de développement lancées par la diaspora et les migrants, grâce à un fonds commun constitué par les remboursements d'impôts relatifs aux transferts de fonds analogue au système de déduction fiscale applicable aux dons nationaux.
RemitAid framework would support diaspora/migrant development initiatives through a common fund built on remittance En tant qu'Hôte, vous comprenez et acceptez d'être seul responsable de la détermination(i) des obligations de déclaration fiscale applicables qui vous incombent et(ii)
As Host, you understand and agree to be solely responsible for determining(i) applicable tax reporting obligations of you and(ii)Ils dépendent des législations applicables localement, et selon la législation et la réglementation fiscale applicables, ces solutions, produits
Their availability depends on the local laws and, according to the applicable tax laws and regulations, these solutions,Choix de l'aide fiscale applicable Une société admissible aux crédits d'impôt régions pourra, à l'égard d'une
Election of applicable tax assistance A corporation that is eligible for the regional éventuellement les réévaluer s'il s'avérait que McDonald's ne respecte pas le droit fiscal applicable.
potentially reassess McDonald's ce qui est l'équivalent fonctionnel d'une taxe de vente où la juridiction fiscale applicable n'impose pas différemment de taxe de vente ou d'utilisation.
tax, and any other 
