Examples of using Grevant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Une règle différente s'appliquerait aux sûretés réelles mobilières grevant des stocks c'est-à-dire des biens
Une sûreté grevant, en garantie du paiement de leur acquisition,
Sûreté réelle mobilière grevant des biens de consommation en garantie du paiement de leur acquisition La sûreté réelle mobilière grevant, en garantie du paiement de leur acquisition, des biens de consommation ayant un prix d'achat inférieur à[un
S'il reçoit plusieurs instructions de paiement relatives à une seule sûreté réelle mobilière grevant la même créance constituée par le même constituant,
Il convient de noter que ces principes n'abordent pas les questions ayant trait à l'inscription des sûretés grevant des marques qui ne peuvent pas être inscrites auprès d'un bureau des marques
la convention conclue avant notification de la sûreté réelle mobilière grevant la créance entre le constituant
au Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles 2010.
une sûreté grevant une propriété intellectuelle en garantie du paiement de son acquisition inscrite dans un registre de la propriété intellectuelle ne sera pas prioritaire sur une sûreté inscrite antérieurement au registre de la propriété intellectuelle.
l'État adopterait vraisemblablement s'il décidait d'autoriser l'inscription d'avis relatifs à des sûretés grevant des propriétés intellectuelles futures,
le cours normal de ses affaires, la sûreté serait soumise aux mêmes règles que celles régissant une sûreté grevant des stocks en garantie du paiement de leur acquisition.
le Groupe de travail a approuvé quant au fond le chapitre X sur la loi applicable à une sûreté réelle mobilière grevant une propriété intellectuelle.
par exemple en les grevant d'une charge, en constituant une sûreté sur eux, ou en effectuant tout acte de disposition.
Il a été convenu d'indiquer à l'alinéa b de la recommandation 122 qu'une sûreté grevant le produit d'un engagement de garantie indépendant consentie par l'auteur du transfert
l'Office y est confronté quotidiennement à des crises d'intensité variable, grevant davantage ses ressources déjà limitées
Les Documents de sûreté créent des Charges de premier rang valides et opposables grevant les Biens affectés en garantie qui y sont décrits conformément aux modalités qui y sont énoncées,
La loi devrait prévoir que la sûreté réelle mobilière d'un fournisseur de biens grevés en garantie du paiement de leur acquisition qui a été rendue opposable dans le délai indiqué à l'alinéa b de la recommandation 189 a priorité sur toute autre sûreté réelle mobilière grevant les mêmes biens en garantie du paiement de leur acquisition.
Ainsi, en cas de conflit entre deux sûretés grevant une propriété intellectuelle,
variante C) la loi de l'État Y s'appliquera à la sûreté grevant le portefeuille de brevets et de marques(inscrits dans l'État Y),
l'examen des sûretés grevant la propriété intellectuelle(voir par. 116),
une sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, de la location