Examples of using
Impose
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
L'application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale impose de comparer les emplois pour déterminer s'ils sont ou non de valeur égale.
Implementation of the"equal wage for work of equal value" principle necessitates comparing jobs in order to determine whether or not they are of equal value.
Néanmoins, en l'absence d'exclusions spécifiques comme celles-ci, le Canada impose le revenu étranger au moment de son rapatriement et permet un crédit pour impôt étranger.
Nevertheless, in the absence of specific exclusions such as this, Canada taxes repatriations of foreign income while allowing a foreign tax credit.
Le paragraphe 3 d impose aux États membres de ratifier dès que possible toutes les conventions pertinentes relatives au terrorisme.
Paragraph 3(d) prescribes for the member countries to as soon as possible ratify all relevant conventions relating to terrorism.
L'article 54 de l'ordonnance No 81-02 du 29 juin 1981 impose le principe du libre consentement au mariage aussi bien à l'homme qu'à la femme.
Article 54 of Ordinance No. 81/02 of 29 June 1981 established the principle of free consent to marriage for women as well as for men.
Cela impose aussi un processus continuel d'évaluation de l'applicabilité des réponses
It also necessitates a continual process of evaluating the applicability of legislative frameworks
Ainsi, le Royaume de Suède impose les dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents en sa qualité d'État de la source des dividendes.
Thus, the Kingdom of Sweden taxes the dividends received by non-resident pension funds in its capacity as the source country of those dividends.
L'impartition vous libère de certaines responsabilités, mais vous impose également de céder le contrôle d'une partie de vos opérations à un tiers.
Outsourcing frees you from certain responsibilities, but also obligates you to relinquish control of a portion of your operations to a third party.
Il impose également le respect des droits de l'intéressé
It also prescribes respect for the interested party's rights
Les nouvelles dispositions législatives inaugurent une approche de réglementation inédite qui élimine les chevauchements et impose des échéances strictes pour les évaluations environnementales.
This new legislation introduces a sweeping new approach to regulation that eliminates duplication and enforces beginning-to-end time limits on environmental assessments.
Elle fait autorité et impose une action de mise en conformité à l'encontre des personnes soupçonnées de délits forestiers.
It is authoritative and compels enforcement action against those suspected of forest crimes.
Lorsque le choix stratégique impose le recours aux tribunaux,
When the choice of strategy necessitates recourse to the courts,
Le présent chapitre dresse un aperçu de la manière dont l'Australie impose le revenu de source étrangère des sociétés australiennes résidentes en vertu des lois en vigueur et des dispositions proposées.
This chapter provides an overview of the manner in which Australia taxes the foreign source income of Australian resident corporations under current and proposed legislation.
L'article 2 du décret N° 93/576 du 15 juillet 1993 fixant les formalités d'inscription des syndicats impose les conditions suivantes.
Section 2 of Decree No. 93/576 of 15 July 1993 to fix the formalities for the registration of a trade union prescribes the following conditions.
L'apport massif d'armes perfectionnées accroît les asymétries classiques et impose un plus grand recours à la dissuasion en matière nucléaire
The massive introduction of sophisticated weaponry accentuates conventional asymmetries and compels greater reliance on nuclear and missile deterrence in
Cette modification impose de réexaminer les conditions d'emploi de milliers de travailleurs contractuels employés dans le secteur public.
The amendment necessitates a reconsideration of the form of employment of thousands of contract labour workers posted in the public sector.
Quoi qu'il en soit, la complexité du sujet impose d'approfondir la réflexion tant sur la forme
The complexity of the subject made it necessary to refine ideas on both procedure
Toutefois, sachez que le règlement européen n 261/2004 impose à la compagnie aérienne de fournir la preuve de l'existence d'une circonstance extraordinaire.
However, the EU regulation n 261/2004 compels the airline to provide proof of the existence of the extraordinary circumstances invoked.
La lutte mondiale contre l'influenza aviaire impose, dans certains cas, d'abattre des oiseaux.
The global fight against avian influenza in some cases necessitates the killing of birds.
La mise en& 156;uvre d'une politique transsectorielle en matière de spectre radioélectrique impose de rendre disponibles des informations sur l'ensemble du spectre radioélectrique.
The implementation of a cross-sectoral radio spectrum policy makes the availability of information on the whole radio spectrum necessary.
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