Examples of using Impose certaines in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
ce qui distingue l'approche fondée sur les droits de l'homme c'est qu'elle impose certaines conditions au comportement de l'État,
Le Règlement impose certaines obligations spécifiques aux entreprises selon qu'il s'agit d'« importateurs de minerais»
Il impose certaines interdictions d'application immédiate,
la législation népalaise impose certaines restrictions à l'exercice de ce droit,
lorsqu'un État impose certaines restrictions à l'exercice de la liberté d'expression,
La Convention prévoit un système d'Autorités centrales dans tous les États contractants et leur impose certaines obligations générales, telles que:- la coopération,
En conclusion, nous faisons observer que le droit international humanitaire en vigueur impose certaines obligations et restrictions applicables à la planification
Une autre cause de retards possibles tient à l'existence dans certains pays d'une réglementation des changes très stricte qui impose certaines méthodes de paiement comme l'utilisation obligatoire de lettres de crédit alors que, dans de nombreux cas,
la loi impose certaines restrictions et exige le consentement de l'autre époux pour certaines transactions,
et b impose certaines exigences de conformité lorsque la société résidente ne fait pas en sorte
La liste établie par le Comité a été incorporée dans la législation suédoise par le règlement du Conseil 881/2002 du 27 mai 2002, qui impose certaines mesures restrictives précises dirigées contre certaines personnes
Les États ne devraient pas imposer certaines interprétations de l'histoire.
Les autorités ont imposé certaines restrictions à la libre circulation dans la ville.
Un règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives.
Beaucoup de services imposent certaines limites.
L'exigence de l'approbation ex ante des tarifs impose certains frais réglementaires aux fournisseurs de services.
BCC peut imposer certaines restrictions d'utilisation sur les fonctionnalités des Cartes dans certains pays.
La communauté internationale a imposé certaines limites à respecter dans le cadre de la conduite de la guerre.
la durée des dispositions financières peuvent imposer certaines contraintes sur la conception