Examples of using Imprescriptibles in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
conformément aux instruments internationaux ratifiés sont imprescriptibles.
Le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre graves seraient imprescriptibles.
des crimes contre l'humanité imprescriptibles.
de garantir les droits fondamentaux et imprescriptibles de la personne.
l'amparo sont imprescriptibles.
inaliénables, imprescriptibles et permanents.
les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
les peines prononcées sont imprescriptibles conformément à l'article 213-5 du code pénal.
sont inaliénables et imprescriptibles.
les crimes relevant de la compétence de la cour devraient être imprescriptibles.
S'agissant des poursuites pénales, les crimes de guerre contre la population civile et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
S'agissant de l'exécution des peines, les crimes de guerre contre la population civile et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
les droits qui y sont définis en faveur des enfants sont inaliénables et imprescriptibles.
De plus, les enfants handicapés sont souvent cachés, de sorte qu'ils ne jouissent pas des droits considérés pour le reste de la population comme universels et imprescriptibles.
le Gouvernement argentins réaffirment leurs droits de souveraineté imprescriptibles sur les îles Malvinas,
garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, et notamment la protection de la jeunesse contre l'exploitation
le Gouvernement argentins réaffirment les droits souverains imprescriptibles de la République argentine sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud
Il s'agit de pensions imprescriptibles(comme celles de la retraite ordinaire) viagères et d'un montant fixe,
il ne peut être imposé de peine ni de mesures de sûreté imprescriptibles.
dans leur ensemble elles avaient été qualifiées de crimes contre l'humanité donc imprescriptibles.