Examples of using Sont imprescriptibles in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'homicide pour raisons politiques, sont imprescriptibles.
rappeler le fait que les droits que couvrent l'habeas corpus et l'amparo sont imprescriptibles.
de crimes de guerre sont imprescriptibles.
b et d, sont imprescriptibles.
les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
l'homicide pour raisons politiques sont imprescriptibles.
Les crimes contre l'humanité ne sauraient faire l'objet d'une quelconque amnistie, sont imprescriptibles et soumis à la juridiction universelle.
des motifs politiques, sont imprescriptibles.
les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et, selon le droit international, leurs auteurs doivent être punis" Idem.
des infractions qui, conformément aux instruments internationaux, sont imprescriptibles.
aux disparitions forcées de personnes, à la séquestration et à l'homicide pour raisons politiques ou d'opinion sont imprescriptibles.
ces actes criminels sont probablement passibles de poursuites en tant que violations du droit international humanitaire, lesquelles sont imprescriptibles.
traitements cruels, inhumains ou dégradants, et prévoit que ces délits sont imprescriptibles.
traitements cruels, inhumains ou dégradants, et prévoit que ces délits sont imprescriptibles.
chapitre VII) prévoit que sont imprescriptibles les actes délictueux définis par la loi visés à l'article 5 de la Constitution, parmi lesquels figure la torture.
Ils sont imprescriptibles. >> Le Titre XV porte sur << la force publique >>
conformément à l'article 48 de la Constitution, sont imprescriptibles.
les crimes de guerre, qui sont imprescriptibles;
les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
À cette disposition constitutionnelle correspond l'article 102, 3e alinéa du Code pénal:"Les actes punissables visés à l'article 5 de la Constitution sont imprescriptibles.