Examples of using Imprescriptible in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
d'autres cas dans lesquels l'action est imprescriptible.
intransférable et imprescriptible.
indivisible, imprescriptible et insaisissable et les Sirionos peuvent en exploiter rationnellement les ressources hydrauliques,
sans restriction et imprescriptible, d'utiliser une capacité utile(que ce soit du matériel,
permanent et imprescriptible et inhérent à l'existence même de l'Etat,
incessible et imprescriptible, reste attaché à la personne de l'auteur
est reconnue comme un droit imprescriptible de l'homme et du citoyen.
dans le déroulement d'un procès est un crime imprescriptible.
inaliénable et imprescriptible.
droit universel et imprescriptible faisant partie intégrante des droits fondamentaux de l'individu.
arbitraire des citoyens est interdit sous toutes ses formes et manifestations et la violation de cette disposition est constitutive d'une infraction imprescriptible.
libertés individuels garantis par la Constitution constitue une infraction imprescriptible en matière pénale et civile dont les victimes ont un droit garanti d'être indemnisées par l'État.
On peut citer parmi ceux-ci la définition de la torture en tant que crime non susceptible de caution et imprescriptible ainsi que l'instauration d'une peine appropriée frappant les coupables d'un crime aussi abominable.
une telle immixtion étant considérée comme un délit punissable par la loi et imprescriptible.
XLI;"La pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera admis de libération sous caution,
inaliénable, imprescriptible et inviolable>>, il est fait référence à la nature absolue de ce droit,
Enfin, la Constitution reconnaît le droit imprescriptible, inaliénable et indivisible des peuples autochtones,
Ce délit devrait être imprescriptible, ou du moins le délai de prescription devrait être le même
ce qui précède que, la torture étant qualifiée d'infraction à l'article 297 du Code pénal salvadorien(qui en fait un crime imprescriptible), elle peut entraîner l'extradition.
rendant l'affaire imprescriptible.