Examples of using Est imprescriptible in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
autres affaires judiciaires, une telle immixtion constituant une infraction vis-à-vis de laquelle l'action publique est imprescriptible.
such interference l'ensemble de la communauté internationale se sont engagés vis-à-vis du peuple du Cachemire, est imprescriptible.
the entire international community have pledged l'infraction de torture est imprescriptible en droit lithuanien.
whether the crime of torture was subject to limitation in Lithuanian law.la répression du crime de génocide, crime qui est imprescriptible.
Punishment l'action publique se rapportant aux crimes de torture est imprescriptible.
which considers that public prosecution relating to crimes of torture is imprescriptible.Le Comité considère aussi que le crime international de torture est imprescriptible et attend donc avec intérêt les résultats du débat sur la possibilité d'établir l'imprescriptibilité de certaines infractions graves qui est en cours en Suède,
The Committee also considered that the international crime of torture was imprescriptible, and therefore awaited with interest the results of the debate on the possibility of establishing imprescriptibility for certain serious offences, which the delegationOn entend par crime contre l'humanité, qui est imprescriptible, l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée
Crimes against humanity, which have no statute of limitations, are any acts committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, on national,Le MRAP tient à réaffirmer que le droit à l'autodétermination est imprescriptible et inaliénable et qu'en le refusant au peuple sahraoui le Gouvernement marocain se déconsidère,
The right to self-determination was an imprescriptible and inalienable right; by withholding it from the Sahrawi people, the Moroccan Government brought discredit on itself,le droit à la vie et à la dignité est imprescriptible et que personne- particuliers ou pouvoirs publics- ne
human dignity was inviolable and must not administratif, dans le cadre que la loi établit; la propriété de leurs terres est imprescriptible, sauf en cas d'abandon art. 89 de la Constitution de 1993.
administrative matters within the framework established by the law. The ownership of their land is imprescriptible unless it Veuillez préciser aussi si les actes de torture sont imprescriptibles.
Please also indicate whether acts of torture are imprescriptible.Or les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Yet, crimes against humanity were imprescriptible.Nous considérons que les responsabilités sont imprescriptibles dès lors que les dégâts causés sont irréversibles.
We consider that responsibility is incontrovertible when damage caused Ces droits sont imprescriptibles.
Ces actes sont imprescriptibles.
Those acts shall not be subject to prescription.les délits écologiques sont imprescriptibles.
ecological offences are not time-barred.B et c sont imprescriptibles.
And(c) shall not be subject to limitation.Par ailleurs, les actes de torture sont imprescriptibles lorsqu'ils revêtent le qualificatif de crimes contre l'humanité.
Moreover, acts of torture are imprescriptible when they come under the heading of crimes against humanity.Au Brésil, trois crimes sont imprescriptibles: le terrorisme,
There l'homicide pour raisons politiques, sont imprescriptibles.
homicide for political reasons shall be imprescriptible.
