IMPRESCRIPTIBLE in French translation

• imprescriptible
• imprescriptibles

Examples of using Imprescriptible in English and their translations into French

the International Criminal Court, he asked whether there was any intention to make the crime of torture imprescriptible.
M. Rodríguez-Rescia demande s'il est prévu de rendre le crime de torture imprescriptible.

exclusive property of the State and that, as such, it constitutes an inalienable and imprescriptible public asset,
constituent de ce fait un bien public inaliénable et imprescriptible dont la gestion, l'administration

solemnly the supreme principle of legitimacy that I incarnate, of the imprescriptible rights of sovereignty that the Providence of God intended to attribute to me
solennellement le principe suprême de légitimité que j'incarne, des droits imprescriptibles de souveraineté que la Providence de Dieu a voulu attribuer à ma personne

He informed the Commission that Argentina asserts"its legitimate and imprescriptible sovereignty over Islas Malvinas,
Il a informé la Commission que l'Argentine affirme << sa souveraineté légitime et imprescriptible sur les îles Malvinas,

reiterated the Argentine Republic's inalienable and imprescriptible rights over the Malvinas Islands,
a réaffirmé les droits inaliénables et imprescriptibles de la République d'Argentine sur les îles Malvinas,

Government once again reaffirm the Argentine Republic's imprescriptible rights of sovereignty over the Malvinas Islands,
le Gouvernement argentins tiennent à réaffirmer une fois encore les droits imprescriptibles de souveraineté de la République argentine sur les îles Malvinas,

Any other approach, aimed at depriving this people of exercising this imprescriptible right, would be a serious violation of international law
Toute autre approche, qui aurait pour objet de priver ce peuple de l'exercice de ce droit imprescriptible, constituerait une violation grave du droit international et serait contraire à l'esprit

Mexico's Constitution stipulates that"ownership by the Nation is inalienable and imprescriptible, and the exploitation, use, or appropriation of the resources concerned may not be
la Constitution mexicaine stipule que les biens de la nation sont inaliénables et imprescriptibles et l'exploitation ou l'utilisation des ressources concernées ne pourront être opérées

off balance sheet, imprescriptible, always exempt
hors bilan, imprescriptible, toujours exonéré

While the revised text therefore does not specify which international crimes are imprescriptible, the general trend in international jurisprudence has been towards increasing recognition of the relevance of this doctrine not only for such international crimes as crimes against humanity
Si l'on ne précise donc pas dans le texte révisé quels sont les crimes internationaux imprescriptibles, la tendance générale de la jurisprudence internationale est de reconnaître de plus en plus la pertinence de cette doctrine non seulement pour les crimes internationaux tels que les crimes contre l'humanité

the international community, to once again reiterate the Argentine Republic's inalienable and imprescriptible sovereign rights over the Malvinas Islands,
la communauté internationale pour renouveler une fois de plus les droits de souveraineté inaliénable et imprescriptible de la République argentine sur les îles Falkland(Malvinas),

action has not ceased, there can be no prescription, the more so as these are crimes against humanity which are thus imprescriptible and subject to the principle of universal jurisdiction.
il ne peut être couvert par la prescription d'autant plus qu'il s'agit ici de crimes contre l'humanité qui sont par conséquent imprescriptibles et soumis au principe de la compétence universelle.

just and lasting solution to the question of Palestine-- a solution in which the Palestinian people exercises its inalienable and imprescriptible rights.
à se mobiliser pour le succès des travaux du Quatuor en faveur d'une solution globale, juste et durable à la question de Palestine, solution dont participe l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables et imprescriptibles.

compensate the victims of these imprescriptible crimes and their families;
à indemniser les victimes de ces crimes imprescriptibles et leur famille;

crimes under international law are considered to be imprescriptible, i.e. however much time has elapsed since their commission,
les crimes de droit international sont tenus pour imprescriptibles, c'est-à-dire que, quel que soit le temps écoulé après leur commission, il sera toujours

reaffirming its support of their just struggle in order to regain their inalienable and imprescriptible rights, including their right to self-determination
réaffirmant son appui à sa lutte légitime pour le recouvrement de ses droits inaliénables et imprescriptibles, y compris le droit à l'autodétermination

75 of the Constitution, which states:“The electromagnetic spectrum is an inalienable and imprescriptible public asset subject to the management and control of the State.
qui dispose que"les ondes électromagnétiques sont un bien public inaliénable et imprescriptible soumis à la gestion et au contrôle de l'Etat.

Yet, crimes against humanity were imprescriptible.
Or les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Natural and imprescriptible rights of the child.
Droits naturels et imprescriptibles de l'enfant.

inalienable and imprescriptible.
inaliénable et imprescriptible.