Examples of using Instituer in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La loi devra également instituer un organisme chargé d'organiser
L'État partie devrait instituer un régime qui protège les migrants pendant la durée de l'examen de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration.
The State party should set up a protection regime for migrants during the time in which their migratory status is being decided.Les États devraient instituer des points de contact accessibles au sein des administrations chargées d'établir des relations de confiance avec les représentants des différentes communautés religieuses ou de conviction.
States should create accessible focal points within the administration in charge of developing relationships of trust with representatives of different religious or belief communities.Tous les membres de l'OACI pourraient instituer des taxes sur le carburant aviation et/ou adopter des normes d'efficacité sur la base d'un accord international et d'une application mondiale;
All ICAO members could introduce aviation fuel taxation and/or efficiency standards on the basis of international agreement and worldwide application;Le Comité d'administration peut instituer les groupes de travail qu'il juge nécessaires pour l'aider dans l'accomplissement de ses fonctions.
The Administrative Committee may set up such working groups as it may deem necessary to assist it in carrying out its duties.Les gouvernements devraient mettre en œuvre des politiques inclusives et instituer des programmes visant à mieux atteindre les groupes cibles,
Governments should implement inclusive policies and create programmes to better reach target groups,Souhaitant instituer un instrument nouveau consacré exclusivement à la protection,
Wishing to provide a new instrument devoted exclusively Instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions,
Immediately introduce a moratorium on executionsInstituer un mécanisme chargé d'enquêter sur les plaintes incriminant la conduite des agents de la force publique;
Establishment of an independent mechanism for the investigation of complaints about actions of law enforcement officials;Étendre le système de justice pour mineurs à l'ensemble du pays et instituer des peines de substitution à la privation de liberté pour les enfants en conflit avec la loi Mexique.
To extend the juvenile justice system to the whole country and create alternative forms of deprivation of liberty for children in conflict with the law Mexico.sur la base des traités actuels, instituer un cadre intégré de suivi des politiques économiques constitué de deux éléments.
the legislator could therefore set up an integrated framework for the surveillance of economic policies consisting of two elements.des provisions constituées pour les comptes douteux et instituer des examens mensuels des soldes de son fonds de roulement
allowances for doubtful accounts, and introduce monthly reviews of working capital balancesCette commission spécialisée, que le Conseil fédéral doit instituer, examine s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'envisager un traitement.
This committee, which the Federal Council must set up, considers whether there is any new scientific knowledge which might make treatment of the offender a possibility.Instituer un Fonds de dotation dans lequel il est possible d'investir durant votre vie, ou un Fonds de dotation établi par le biais de votre succession;
Create an endowment fund which you can either donate to during your lifetime and/or fund through a bequest in your Will;Instituer les nouvelles compétences de juridiction d'appel qu'il est proposé de conférer au Tribunal administratif obligera à modifier les articles 2, 7 et 10 de son Statut.
To provide for the proposed new appellate jurisdiction of UNAT, changes Instituer des mesures afin de coopérer avec d'autres organisations internationales
En outre, les lois peuvent instituer d'autres mécanismes de règlement des différends,
In addition, laws can set up alternative dispute resolution mechanisms,La législation type devrait instituer une autorité centrale chargée de recevoir
The model legislation should create a central authority for the receiptInstituer la tolérance est donc la tâche d'une Organisation des Nations Unies coordonnée et réintégrée.
Instituting tolerance is therefore the task of a properly coordinated and reintegrated United Nations.Instituer des mécanismes placés sous la coordination des correspondants nationaux de l'Approche stratégique
Establishing mechanisms under the coordination of SAICM national focal points
