Examples of using Juste compensation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
des consultations subséquentes seront nécessaires pour déterminer ce qui constitue une juste compensation de la douleur et de la souffrance
pas une sanction et représente une estimation raisonnable de la juste compensation des dommages causés par la non-fourniture des services dans les délais applicables fixés dans le contrat.
Et le terme« condition juste» a été interprété comme signifiant moins que« juste compensation»; en particulier,
Sherifis en ajoutant que toutes les personnes déplacées devraient non seulement pouvoir retourner dans leurs foyers ou obtenir une juste compensation mais aussi avoir le choix entre ces deux solutions.
pour remplacer le critère de« juste compensation[…] représent[ant] la véritable valeur des investissements» en cas d'expropriation, du TBI République tchèque-Pays-Bas par celle de« juste valeur marchande»
met en place un ensemble d'actions concrètes, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action civile, visant à garantir au créancier une juste compensation en cas d'inexécution de son débiteur.
un organe compétent autorisé par la loi peut, dans l'intérêt public, procéder à des expropriations à condition de payer une juste compensation, conformément aux conditions requises
notre engagement envers les droits des créateurs et une juste compensation pour nos membres ne soient jamais perdus,
les sociétés minières en raison du conflit apparent entre ce qui constitue une juste compensation pour les risques que les sociétés minières prennent
à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir d'urgence une juste compensation pour les pertes humaines,
des alternatives devraient impérativement être développées, alternatives qui garantissent aux ayants droits une juste compensation pour leur travail.
d'une location n'étant plus sur la table, la province et Fortis ont entamé une série de négociations qui ont mené à une directive du ministère de l'Énergie ordonnant à OPG de négocier une juste compensation avec Fortis pour sa participation à l'AEN.
en respectant le droit légitime de l'Afrique à recevoir une juste compensation pour les dommages moraux
ainsi qu'une juste compensation de leurs pertes et de leurs souffrances.
de reconstruction de l'économie ravagée de la Bosnie comme une juste compensation pour les milliards de dollars
quiconque a subi des dommages par suite d'un acte illégal commis par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions peut réclamer une juste compensation de la part de l'État
administratives qui garantissent le droit à une juste compensation et l'avantage de ce qui est défini comme le <<renversement>> de la charge de la preuve.
droit à la restitution(ou, si cela est totalement impossible, à une juste compensation) des terres,
qui sera réglé seulement après le versement d'une juste compensation aux victimes des atteintes aux droits de l'homme et la traduction en justice des auteurs de ces violations.
par exemple une juste compensation pour les travaux déjà réalisés,
