L'APPROBATION PRÉALABLE in English translation

En vue d'éviter toute action abusive des créanciers qui aboutirait à désorganiser la masse, l'approbation préalable du tribunal pourrait aussi être prévue.

With a view to avoiding frivolous actions by creditors resulting in the disruption of the estate, a prior approval by the court could also be provided.

étant soumis à l'approbation préalable d'Enrico Bastianelli SPRL.

being subjected to prior approval by Enrico Bastianelli SPRL.

Comme ces travaux sont en immense majorité financés par un conseil subventionnaire, ils requièrent l'approbation préalable d'un CER.

Since the vast majority of this research is funded by a granting council, prior approval by an REB is required.

Toutefois l'Union européenne ne voit guère comment cela peut se concilier avec l'approbation préalable de l'Assemblée générale.

The European Union did not, however, see how that could be reconciled with a priori approval by the General Assembly.

Il est plus souple que la disposition correspondante du texte de 1994, qui prévoyait l'approbation préalable d'une telle décision par une autorité désignée de l'État.

It is more flexible than the 1994 equivalent provision, which allowed for the prior approval of such a decision by a designated authority of the State.

le droit de réunion ne devrait pas être soumis à l'approbation préalable de l'État.

the right to freedom of assembly should not be subjected to pre-approval by the state.

Le Comité a pris note que le Bureau des affaires juridiques à New York avait confirmé la nécessité d'obtenir l'approbation préalable de la CEE.

The Committee noted that the Office of Legal Affairs in New York had confirmed the need for the prior approval of UNECE.

Ces accords sont soumis à la Conférence pour approbation et les amendements ultérieurs sont assujettis à l'approbation préalable du Conseil exécutif.

Such agreements shall be submitted to the Conference for approval, and subsequent amendments shall be subject to prior approval by the Executive Council.

Toute activité impliquant le transfert d'armements de ce type requiert l'approbation préalable du Gouvernement de la République de Corée.

Any activity involving the transfer of such arms requires prior approval by the Government of the Republic of Korea.

SSI ne doit pas traiter du tritium gazeux aux fins de la production de sources lumineuses de tritium gazeux sans avoir obtenu l'approbation préalable de la Commission.

SSI is prevented from processing tritium gas for the purpose of producing gaseous tritium light sources without prior approval of the Commission.

L'utilisation de la fourchette de rémunération la plus haute requiert l'approbation préalable du Secrétaire général avant toute offre.

The use of the highest pay band require prior approval by the Secretary General before any offer.

Le transfert de soldes entre cartes est soumis à l'approbation préalable du casino.

The transfer of total points between cards is subject to prior approval by the Casino.

Tous les transferts de crédits d'un montant supérieur à 10% de celui des crédits ouverts initialement doivent avoir reçu l'approbation préalable de l'Assemblée législative;

All reappropriations in excess of 10 per cent of the original appropriation should be done with the prior approval of the Legislative Assembly.

Les avances prévues à l'alinéa 3.c nécessitent l'approbation préalable du Conseil.

Advances provided for in paragraph 3(c) shall be subject to prior approval by the Council.

d'obtenir l'approbation préalable du représentant de l'insolvabilité de l'État B avant d'emprunter des fonds

to obtain prior approval of the State B insolvency representative before borrowing funds

des autres services des auditeurs indépendants L'approbation préalable du Comité d'audit et de conformité est requise pour toutes les prestations d'audit et autres prestations fournies par PwC.

Auditors The Audit and Compliance Committee's pre-approval is required for all audit and non-audit services provided by PwC.

La validité et l'opposabilité de toute modification au présent contrat sont subordonnées à l'approbation préalable écrite des Parties qui sera établie sous la forme d'un avenant au présent contrat dûment signé par les Parties.

The validity and enforceability of any amendment to this contract shall be conditional upon the prior approval of the Parties, in writing, drawn up in the form of an addendum to this contract duly signed by the Parties.

DES AUTRES SERVICES L'approbation préalable du Comité d'audit et de conformité est requise pour toutes les prestations d'audit et autres prestations fournies par PwC.

Compliance Committee's pre-approval is required for all audit and non-audit services provided by PwC.

le membre compensateur qui souhaite compenser des IMHC options sur titres à l'égard desquels un bien sous-jacent n'est pas inclus dans la liste doit obtenir l'approbation préalable de la Société.

a Clearing Member who wishes to clear OTCI Securities Options for which an Underlying Interest is not included on the list must obtain the Corporation's prior approval.

Le titulaire d'un mandat de l'ITIE ne fournira des biens ou des services à l'ITIE en tant que prestataire rémunéré qu'après divulgation complète des informations requises au Conseil d'administration ou au Groupe multipartite de l'ITIE, et après en avoir reçu l'approbation préalable.

EITI Office Holders shall provide goods or services to the EITI as a paid vendor to the EITI only after full disclosure to, and advance approval by the EITI Board or EITI multi-stakeholder group.