Examples of using Législation devrait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
S'il devait se réaliser un jour, une législation devrait être adoptée pour remédier à cette situation.
If this were ever to happen, legislation would need to be put in place to address this situation.La législation devrait stipuler que les droits d'usage coutumiers existants doivent être soigneusement examinés
En outre, à son avis, la législation devrait interdire les châtiments corporels infligés aux enfants,
Conformément aux principes internationaux, la législation devrait stipuler clairement que seules les aires dont l'objectif premier est la conservation à long terme de la nature
Consistent with international principles, the legislation should clearly state that only those areas where the primary objective is the long-term conservation of natureLa législation devrait tenir compte de l'article 4 de la Convention,
The law should reflect article 4 of the Convention,Cette modification de la législation devrait conduire à un renforcement des décrets existants
This change of the legislation is expected to lead to a consolidation of the current executive orders,La législation devrait permettre plus facilement aux prêteurs de saisir
The law should make it easy for lenders to seizeLa future législation devrait écarter toute incertitude juridique
Future legislation should remove legal uncertaintyLa législation devrait être amendée comme suit pour élargir la portée des actions en reconnaissance de paternité de manière à ce qu'elles n'aboutissent pas uniquement à la légitimation de l'enfant, mais également à l'acceptation par le père d'un plus grand nombre de responsabilités.
Laws should be amended as follows to allow wider scopes of paternity suits so that the father will accept more responsibility for the child than mere legitimation.C'est pourquoi la législation devrait préconiser expressément la mise en place d'une réglementation complète
Therefore, the law should explicitly advocate a more extensive and detailed regulation ofLa législation devrait aussi s'appliquer aux publications électroniques,
The legislation should also cover electronic 47 publications,la liste des types de législation devrait être indicative.
law should be retained,">and that the list of laws should be indicative.La législation devrait également clairement indiquer si un prestataire de services Internet bénéficie ou non d'immunité de responsabilité civile
The law should also be clear on whether there is immunity available to an Internet service provider(ISP) from civilLa législation devrait préciser clairement quelles transactions commerciales se déroulant sur l'Internet sont assujetties au payement d'une taxe
The law should be clear on what business transactions taking place over the Internet are subject to taxationmoins longues et la législation devrait préciser ce que cela signifie du point de vue d'une utilisation équitable et durable.
longer periods of time and the law should deal with the question of what this means for the principle of equitable and sustainable utilization.Cette législation devrait ériger les violences faites aux femmes, telles que la violence domestique
Cette législation devrait être complétée par l'adoption de nouvelles lois sur l'énergie
The legislation should be completed by En tout état de cause, la législation devrait interdire à tout conducteur d'utiliser un téléphone mobile
In all circumstances legislation shall prohibit all drivers from using a mobile phonetel est le cas, la législation devrait être revue
