Examples of using Législation adoptée in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En fait, on ne peut obtenir des résultats concrets dans la lutte contre ce phénomène sans mettre en œuvre pleinement la législation adoptée, y compris les dispositions du code pénal.
Indeed, concrete results in countering such phenomena could not be achieved without full implementation of the legislation adopted, including Depuis août 2013, tous les parents ont légalement droit à une place garantie par la législation adoptée en 2013 par le Gouvernement fédéral.
Since August 2013 all parents have a legal entitlement to a place guaranteed by legislation passed in 2013 by the Federal Government.des travailleurs migrants, ainsi que la législation adoptée pour lutter contre la violence familiale.
la nature exemplaire de la législation adoptée constituent un premier pas pour effacer les séquelles du passé.
the exemplary nature of the legislation enacted constituted a first step towards surmounting that legacy.Or la MINUK avait autorisé l'exportation de la cargaison de Trepca-nord sur la base de la législation adoptée en application de la résolution 1244 1999.
The Trepça/north export had been authorized by UNMIK on the basis of legislation promulgated under resolution 1244 1999.Depuis 1998, l'Institut de surveillance de la législation en vigueur analyse les lois en vigueur, ainsi que la législation adoptée, au fur et à mesure de son adoption.
Since 1998, the Institute for monitoring legislation in force has been carrying out gender analyses of existing and newly adopted national laws.les Parties ont rendu compte de la législation adoptée pour respecter les dispositions de l'article 23 voir CTOC/COP/2005/2/Rev.2.
parties have reported on legislation adopted to comply with the provisions of article 23 see CTOC/COP/2005/2/Rev.2.La LPRPDÉ ne fournit pas de conseils portant sur les critères à utiliser pour déterminer si la législation adoptée par une province est essentiellement similaire.
The PIPED Act does L'État partie devrait veiller à ce que la législation adoptée au titre de la lutte contre le terrorisme soit pleinement conforme à l'ensemble des dispositions du Pacte,
The State party should ensure that its legislation adopted in the context of the fight against terrorism is fully consistent with all the provisions of the Covenant,De plus, la législation adoptée en 1999, puis la transposition dans le droit national des directives sur l'égalité et la non-discrimination adoptées par l'UE en 2000
In addition, the legislation adopted in 1999 and, later, the transposition to national law of the EU 2000 Directives on equalityLe droit d'organiser cette instruction dans le cadre du système éducatif a aussi été énoncé dans la législation adoptée par le Sejm sur les relations entre l'Etat
The right to organize confessional religion within the framework of the educational system has also been included in the laws adopted by the Sejm dealing with the relationship between the Statele Tribunal constitutionnel est chargé d'évaluer la compatibilité de la législation adoptée par le Gouvernement et/ou le Parlement avec la Constitution voir par. 223 et 224.
the Constitutional Court is in charge of assessing the compatibility of the legislation adopted by the Government and/ or the Parliament with the Constitution see paras. 223- 224 below.exclusivement par les organes à ce habilités, à savoir la Constitution et la législation adoptée sur la base de cette dernière.
solely by the bodies empowered for that purpose by the Constitution and laws adopted in accordance with the Constitution.qu'elle prévaut sur la législation adoptée ultérieurement et non uniquement sur celle qui existait déjà au moment de son incorporation.
that it took precedence over legislation adopted subsequently and not only over that which already existed at the time it was incorporated.contenait une législation adoptée le 28 mars 1996.
contained legislation adopted on 28 March 1996.La législation adoptée récemment par un État permet de délivrer rétrospectivement l'autorisation de procéder à une arrestation
Recently adopted legislation in one jurisdiction allows for the retrospective authorization of arrests and administrative detention,Le Gouvernement a par ailleurs été prié de faire en sorte que la législation adoptée soit conforme aux recommandations adressées par le consultant international au secrétariat décision VI/2, par. 32.
Government was requested to ensure that the adopted legislation was in accordance with the recommendations of the international consultant to the secretariat decision VI/2, para 32.les informations indispensables pour contrôler l'application de la législation adoptée.
testimony- that is essential to monitor the implementation of adopted legislation.En Russie, une législation adoptée en 1929 et en 1984 du temps de l'URSS, puis en 1991 et 1992 par la Fédération de Russie,
In Russia interior paints containing lead are restricted by the legislation adopted in Il ajoute qu'il entre dans sa compétence de déterminer si la législation adoptée par la Guinée-Bissau pour la zone économique exclusive est en conformité avec les dispositions de la Convention
It adds that it is within its competence to establish whether the legislation promulgated by Guinea-Bissau for 
