LE FAILLI in English translation

• bankrupt

Examples of using Le failli in French and their translations into English

papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens»
paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property"

équitable la portion du revenu que le failli devrait verser à l'actif de la faillite.
consistently the portion of the bankrupt's income that should be paid into the bankrupt's estate.

selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci».
bankrupt divisible among his creditors shall not comprise any property that as against"> the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides.

En général, le créancier ou son représentant envoie au failli, au cours de la faillite, une« lettre d'avertissement» pour lui annoncer son intention de demander au tribunal de produire une déclaration de représentation frauduleuse si le failli n'est pas disposé à rembourser de son plein gré le montant dû.
Creditors or their agents typically send a"warning letter" to the bankrupt during the bankruptcy stating their intention to pursue a court finding of fraudulent misrepresentation unless the bankrupt is willing to voluntarily repay the amount in question.

un prêt étudiant en raison des difficultés financières avec lesquelles il est aux prises si le débiteur convainc le tribunal de sa bonne foi et de sa volonté de rembourser le prêt et si le failli éprouve et continuera probablement à éprouver des difficultés financières qui l'empêchent de rembourser sa dette reliée à un prêt étudiant.
release of government-funded student loans can be granted on grounds of hardship if the debtor satisfies the court of good faith towards repayment of the loan and that the bankrupt is experiencing and is likely to continue to experience financial difficulty that prevents repayment of the student loan debt.

cet article renvoie aux lois applicables dans la province où réside le failli et où sont situés ces biens
this section refers to the applicable laws in the province where the bankrupt resides, and where his

c'est ce montant qui sert à déterminer si le failli a un revenu excédentaire selon les normes du surintendant en vigueur à la date de la faillite, et à fixer la date à laquelle le failli est admissible à une libération d'office.
this amount is the basis upon which to determine whether the bankrupt has surplus income according to the Superintendent's standards in place at the date of the bankruptcy and to determine the date on which the bankrupt is eligible for an automatic discharge.

Le failli a plaidé coupable à six chefs d'accusation en vertu de la LFI et a été condamné à deux peines d'emprisonnement concurrentes de 12 mois assorties de conditions, qu'il purgera selon les modalités suivantes: le failli sera consigné à son domicile et soumis à une
The bankrupt pleaded guilty to six counts under the BIA and was sentenced to two concurrent conditional prison sentences of 12 months to be served as follows: The bankrupt will be subject to house arrest

vous pouvez demander au syndic de vous aviser de tout changement important quant à la situation financière du failli ou de toute modification au montant que le failli doit verser à l'actif de la faillite,
you may request that the trustee advise you of any material change in the financial situation of the bankrupt or the amount the bankrupt is required to pay into the bankruptcy,

sous réserve d'autres changements importants dans sa situation financière qui entraîneraient un nouveau calcul visant à déterminer s'il y a revenu excédentaire, avant que le failli ne soit admissible à une libération d'office en vertu de l'article 168.1 de la Loi.
additional 12 months($138.29 x 12 months), subject to a further material change in the bankrupt's financial situation that results in redetermination of whether the bankrupt has surplus income, before being eligible for an automatic discharge under section 168.1 of the Act.

Réclamations faisant suite à des annonces légales, telles que les réclamations concernant des enregistrements de propriétés et les créances contre les faillis.
The claims that are lodged due to the official announcement such as claims on registration of the property and claims against the bankrupt.

Les syndics peuvent contribuer à mieux informer les faillis en signalant dès l'évaluation les dettes les plus susceptibles de donner lieu à de telles mesures de la part d'un créancier.
Trustees have an opportunity to contribute to a more informed bankrupt population by identifying at the time of assessment those debts that may be more likely to be subject to such actions by a creditor.

Le failli a fait faillite auparavant.
Bankrupt has on a previous occasion been bankrupt..

Le failli a déjà fait faillite; ou.
The bankrupt has been bankrupt before; or.

Le failli dispose d'un revenu excédentaire;
The bankrupt has surplus income;

Le failli est présumé avoir commis une infraction.
Bankrupt has allegedly committed an offence.

Le failli doit respecter toutes les conditions de cette entente.
The bankrupt will be required to comply with all conditions of the agreement.

Le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite.
Bankrupt has on a previous occasion been bankrupt..

Le failli a attribué sa faillite à un problème de jeu.
The bankrupt attributed his bankruptcy to a gambling problem.

La façon dont le failli s'est acquitté de ses obligations;
The manner in which the bankrupt has performed his or her duties;