Examples of using Lien contractuel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'existence d'un lien contractuel entre celles-ci et l'Organisation des Nations Unies ne serait plus nécessaire aux fins de la protection légale de ce personnel.
en fait, un lien contractuel direct avec la Direction des ouvrages militaires.
convenez expressément que vous n'avez aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec le fournisseur de réseau
Le lien contractuel confère un caractère légal à la participation des ONG aux opérations des Nations Unies
étant donné qu'il existe un lien contractuel entre le Gouvernement et la société connue sous le nom de R.M.
Plusieurs délégations, jugeant indispensable le lien contractuel entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire travaillant à ses côtés,
les registres n'ont aucun lien contractuel avec le registrant, la charge de la preuve claire
confirme le jugement de première instance, et ce au motif qu'il n'existait entre les parties aucun lien contractuel justifiant la demande du vendeur.
Une délégation a exprimé l'opinion que l'existence d'un lien contractuel garantissait que l'organisation non gouvernementale adhérait aux buts
créer un lien contractuel entre le transporteur substitué(C) et l'expéditeur(B)?
l'Équateur affirmait qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre lui et Burlington.
accepte qu'il n'ait aucun lien contractuel avec le Transporteur et que le Client n'est pas une tierce partie bénéficiaire de toute entente entre VIF
Société simple La société simple est un lien contractuel entre plusieurs personnes physiques ou morales à des fins qui n'impliquent pas une inscription de la société au registre du commerce.
Il a convenu que le lien contractuel était largement accepté par la législation nationale sur les contrats;
les deux parties bénéficiant alors d'un lien contractuel direct.
étant donné qu'il existe un lien contractuel entre le Gouvernement et la société connue sous le nom de R.M. Holdings,
Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo,
La Suisse reste d'avis que la réforme de l'administration de la justice doit permettre à toute personne, quels que soient son lien contractuel avec l'ONU et l'endroit où elle exerce ses fonctions,
Il est précisé que les Dons et le Mécénat par les Utilisateurs et Entreprises ne saurait être interprété comme étant constitutif d'un lien contractuel quelconque entre l'Utilisateur
La compétence rationae personae de ces tribunaux est limitée aux fonctionnaires et à ceux qui ont un lien contractuel avec l'organisation si leur contrat contient une clause à cet effet