Examples of using Lien effectif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le critère du lien effectif, considéré isolément
Plus particulièrement, le rôle des parlementaires, en tant que lien effectif entre les participants aux négociations commerciales, d'une part,
In particular the role of parliamentarians, as the effective link between the trade negotiators on the one handla nationalité prépondérante est réputée être la nationalité de l'État avec lequel la personne a le lien effectif le plus fort à la date retenue.
his delegation proposed adding a second paragraph that would read something along these lines:"For purposes of paragraph 1, the predominant nationality shall be deemed to be the nationality of the State with which the person had the strongest effective links on the dates indicated.L'exercice de la protection diplomatique par un État pour le compte d'un national ayant un lien effectif avec lui, lorsque ce national est aussi un national d'un autre État avec lequel il a un lien plus faible, n'est pas suffisamment étayé par la pratique internationale.
Protection by a State on behalf of a national with an effective link with it, where that national was also a national of another State with which he had a weaker de la définition des personnes ayant avec lui un lien effectif.
to the definition of persons having a genuine link with that State.l'individu a un lien effectif avec le nouvel État de la nationalité.
the individual had an effective link with the new State of nationality.le fait qu'une société se soit constituée dans un État conformément à la législation de ce dernier est en soi suffisant pour satisfaire à l'exigence d'un lien effectif entre la société et l'État en question.
within the national territory, the fact that a corporation was incorporated in a State under its laws was, in effect, sufficient to meet the requirement for a genuine link between the corporation and the State in question.la Commission consacre la notion de lien effectif en relation avec la nationalité
recognize the concept of effective link in relation to nationalityhabilité à exercer la protection diplomatique à l'égard de la société en raison du fait que son actionnariat lui conférait avec la société un lien effectif de la nature de celui qui avait été admis dans l'affaire Nottebohm.
argued that it was entitled to exercise diplomatic protection in respect of the corporation by reason of the fact that its shareholding gave it a genuine link with the corporation of the kind recognized in the Nottebohm case.le droit d'option permet à la personne concernée de choisir la nationalité de l'État avec lequel elle considère avoir un lien effectif.
the right of option enabled the person concerned to choose the nationality of the State with which he or she believed an effective link existed.la direction <<ou… un lien similaire>> ne doivent donc pas être considérés comme des formes de lien effectif, surtout dans la mesure où ce terme est censé impliquer les actionnaires majoritaires comme facteur de rattachement.
seat of management"or some similar connection" should not therefore be seen as forms of a genuine link, particularly insofar as this term is understood to require majority shareholding as a connecting factor.être strictement nécessaire que l'État souhaitant exercer sa protection diplomatique au bénéfice d'un de ses nationaux prouve l'existence d'un lien effectif.
it should not be strictly necessary for a State wishing to exercise diplomatic protection for the benefit of a given national to prove the existence of an effective link.à savoir l'existence d'un lien effectif entre l'individu concerné et l'État.
consisting of the existence of a genuine link between the citizen and the State.il semble évident qu'un État avec lequel le national a un lien effectif peut exercer sa protection diplomatique quand l'intéressé est également ressortissant d'un
it seemed obvious that a State with which the national had an effective link could exercise diplomatic protection when that national was also a national of another State with which heLa Commission n'aborde pas le fond des critères pour identifier l'existence du lien effectif mais ce point n'est pas prévu par le mandat qui lui a été conféré
The Commission does not in fact address the substance of the criteria for identifying the existence of an effective link, but that point is not included in its terms of reference,Le lien effectif doit résulter d'éléments autres que la simple désignation d'un siège statutaire
The real connection must be established by facts other than the mere indication of a registered office,La meilleure solution au problème du lien effectif dans les cas de double nationalité impliquant des États tiers est un compromis: l'État requérant doit simplement montrer qu'il existe un lien de nationalité manifeste entre lui et la personne ayant subi des dommages.
The above conflict over the requirement of an effective link in cases of dual nationality involving third States is best resolved by L'article 19 ne fait pas obligation aux États tiers de traiter des personnes n'ayant aucun lien effectif avec un État successeur qui leur a accordé sa citoyenneté,
Article 19 does not bind other States to treat a person who has no effective connection with a successor State, which granted citizenship to the person,qu'un lien effectif existe ou non entre l'individu
regardless la constitution d'une société, il doit assumer le risque de perdre la protection diplomatique en raison de l'absence d'un lien effectif entre la société et son État de nationalité.
adequate requirements for incorporation, the risk 
