Examples of using Lois d'exception in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
de la puissance publique' ne soient interprétés comme imposant des restrictions abusives à la compétence de la Cour,">y compris l'application de toutes lois d'exception qui pourraient être adoptées à l'avenir.
des propos injurieux sont souvent tenus à l'égard de ces derniers par des agents de la RUC en civil lors des interrogatoires effectués dans les maisons d'arrêt où sont détenus les suspects en application des lois d'exception.
clients by their solicitors, which reveal widespread reports of abuse of solicitors uttered by plain-clothes RUC officers during interrogations at the holding centres used to detain suspects held under emergency laws.Nous ne nions pas l'existence de certaines lois d'exception imposées par la situation difficile que connaît l'Iraq;
We do not deny the existence les personnes détenues en vertu des lois d'exception n'ont pas droit à la présence d'un solicitor au cours des interrogatoires
the High Court ruled that those detained under emergency laws have no right to have a solicitor present during interrogations and that no exceptionalUne difficulté importante réside dans la persistance des lois d'exception qui confèrent des pouvoirs étendus à l'exécutif
One major difficulty was the persistence of emergency laws, which granted extensive powers to the executivela pratique de listes noires parfaitement arbitraires et les lois d'exception.
the practice les procédures spéciales avaient été créées par les Walis sur la base des lois d'exception visant à remédier à la situation dans la région,
who explained that special procedures had been created by the Walis based on emergency laws aimed at dealing with the situation in the region,par des États invoquant des lois d'exception ou la lutte antiterroriste,
by States invoking emergency laws or in the context of countering terrorism,Le Congrès a préparé une loi d'exception, à signer!
Mettre un terme à la pratique consistant à retarder l'accès à l'assistance judiciaire pour les personnes détenues au titre des lois d'exception;
An end to deferral of access to legal advice for those held under emergency laws;tout comme les arrestations effectuées en application des lois d'exception;
abuses in Northern Ireland, associated with an increase in arrests under the emergency laws;Une loi d'exception de 1773 autorisa la construction d'un hôtel de ville sur la place du marché.
A special Act of Parliament in 1773 allowed the creation Elle suit la Loi d'Exception qui ouvre la possibilité d'une régénération individuelle plus rapide.
It follows the Law of Exception, which introduces the possibility le Parlement ait abrogé la loi d'exception.
Jusque là, l'analogie avec le sort de l'homme vis-à-vis de la Loi Générale et de la Loi d'Exception peut être tenue pour complète.
Up to this point, the analogy with what happens to man because se nomme Loi d'Exception.
is called the Law of Exception.Alors la Loi Générale n'aura plus de pouvoir sur l'individu qui sera entièrement placé sous l'égide de la Loi d'Exception.
The General Symboliquement on pourrait dire que les cellules ayant échappé à cette loi sont maintenant entrées dans le domaine de la Loi d'Exception.
Symbolically, one can say that cells which escape from this En outre, une loi d'exception particulière peut être abrogée par la Knesset, et les règlements d'exception ordinaires cessent de s'appliquer après trois mois, sauf si la loi en prolonge l'application.
In addition, particular emergency legislation may be annulled by the Knesset, and ordinary Dans le domaine législatif, une loi d'exception occultant la faiblesse des méthodes policières a été approuvée,
In the legislative sphere, emergency legislation concealing the weakness of police procedures was approved
