IMPLEMENTING LEGISLATION in French translation

• loi d'application
• législation d'application
• textes d'application
• législation de mise en œuvre
• lois de mise en œuvre
• lois d'exécution
• décret d'application
• appliquer la législation
• dispositions d'exécution
• lois d'application
• loi d' application
• législation d' application
• loi de mise en œuvre
• textes d' application
• texte d'application
• législations d'application
• décrets d'application

Examples of using Implementing legislation in English and their translations into French

However, as a party to a number of related international conventions, implementing legislation is anticipated which would serve to criminalise related activities.
Toutefois, en tant qu'État partie à plusieurs conventions internationales connexes, elle prévoit d'adopter des lois d'application qui devraient servir à criminaliser les activités de ce type.

For most of the States that enacted implementing legislation, the New York Convention was referred to by the implementing legislation,
Dans la plupart des États qui ont adopté une loi d'application, cette dernière faisait référence à la Convention de New York

adopting appropriate implementing legislation is unfortunately not sufficient to guarantee respect for IHL.
traités de DIH et aux instruments connexes et d'adopter des lois d'application appropriées pour garantir le respect du DIH.

in the absence of any implementing legislation, the Convention was directly applicable in Djibouti.
en l'absence de toute législation d'application, la Convention peut être directement applicable à Djibouti.

Changes of varying scope might have been introduced in the implementing legislation, including only a partial adoption of the Convention.
Des changements d'ampleur variable pouvaient avoir été introduits dans la loi d'application, y compris une adoption seulement partielle de la Convention.

The Bali session mandated the secretariat with preparing model legislation to assist member States in enacting implementing legislation for the Convention.
La session de Bali a donné pour mandat au secrétariat de préparer une législation type pour aider les États membres à promulguer des lois d'application de la Convention.

Implementing legislation would be required for the 1996 Convention to gain domestic legal force in Canada.
Une loi de mise en œuvre devra être adoptée pour donner valeur juridique à la Convention de 1996 au Canada.

model provisions that will facilitate the drafting of implementing legislation.
dispositions types, qui faciliteront la rédaction de textes de loi d'application;

The implementing legislation for these instruments is the Maritime Crimes Act 1999 which follows a similar structure to the Aviation Crimes Act.
Le texte d'application de ces instruments est la loi de 1999 relative aux infractions contre la navigation maritime, dont l'économie rappelle celle de la loi relative aux infractions contre l'aviation civile.

I would like to express the conviction that the task of completing the ratification process and enacting implementing legislation will be successfully accomplished in Ukraine.
Je suis convaincu que l'Ukraine mènera à bien le processus de ratification et de promulgation de la loi de mise en œuvre.

No implementing legislation is envisaged,
Aucun texte d'application n'est prévu,

infrastructure construction work has been initiated and implementing legislation has been adopted in numerous cases.
a déjà été réorganisé, des travaux d'infrastructure ont été entrepris et diverses législations d'application ont été adoptées.

The travaux préparatoires of the New York Convention, of the national implementing legislation and of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration;
Les travaux préparatoires de la Convention de New York, de la loi d'application nationale et de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international;

There are increasing signs that Croatian implementing legislation will restrict the Prosecutor's activities rather than facilitate them.
Tout semble indiquer que la loi d'application qu'adoptera la Croatie aura pour effet de restreindre les activités du Procureur au lieu de les faciliter.

Lastly, the Länder were responsible for adopting and implementing legislation on the establishment of nursery schools
Enfin, les Länder sont responsables de l'adoption et de l'application de la législation dans des domaines comme la création de jardins d'enfants

Implementing legislation should give Governments the power to enact specific rules
Les textes d'application devraient donner aux gouvernements le pouvoir de promulguer des règles

He said that, despite the admitted delays in implementing legislation, the Government was making efforts to extend its human rights policy.
Malgré les retards mentionnés dans la mise en œuvre de la législation, le Gouvernement s'efforce d'étendre sa politique en faveur des droits de l'homme.

As legislators you can adopt implementing legislation that facilitates cooperation with the ICC.
En tant que législateurs, vous pouvez adopter des lois d'application qui facilitent la coopération avec la CPI.

Implementing legislation was only approved by the Congress
La loi d'application n'a été adoptée par le Congrès

Such broad guarantees required complementary implementing legislation to define the concepts involved
Des garanties aussi vastes exigent des textes d'application complémentaires définissant les notions en jeu