Examples of using Textes d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il convient de souligner que les textes d'application du code du travail sont en cours de rédaction par un consultant national.
It should be emphasized that the legislation implementing the Labour Code is currently being drafted by a national consultant.Les textes d'application de cette loi n'ont toutefois pas été adoptés en raison des obstacles économiques
The texts implementing this law have not, however, been adopted, owing to economicIl est essentiel d'assurer une coordination au niveau national en raison du nombre d'autorités qui interviennent dans le suivi pratique des politiques et textes d'application de la Convention.
Considering the number of authorities involved in the practical follow-up of policies and legislation implementing the Convention, coordination at the national level is essential.Élaborer les textes d'application de la loi no 65-00 sur le régime d'aide médicale des personnes économiquement faibles sur la base des conclusions du groupe de travail technique.
Les textes d'application de ces nouvelles dispositions,
The application texts for these new provisionsIl importe que les textes d'application de la loi Grenelle 2 qui prévoit des améliorations du dispositif existant pour les projets paraissent sans tarder.
It is important for the implementing texts of Les textes d'application de la loi cadre
Textes d'application du code de l'environnement
Texts on the implementation of La promulgation de la loi sur la protection de l'enfant et la prise des textes d'application tenant compte de la spécificité de la jeune fille;
Promulgation notamment identifier les mesures d'application de la Loi nécessaires et de préparer les drafts des textes d'application y relatifs.
been set up to identify Mais la loi n'a pas dépassé le niveau des bonnes intentions en raison du défaut des textes d'application.
Au Kenya, l'Organisation a aidé à élaborer les textes d'application de la nouvelle constitution.
In Kenya, the United Nations assisted with the drafting of implementing legislation for the new Kenyan Constitution.Elle soumet à la Session un rapport sur toute proposition de modification des Règles ou des Textes d'application;
It submits a report to the Session on any proposed change of Rule or Bye-law;En 2016, la mise en œuvre de ces lois, dont tous les textes d'application sont désormais pris, s'appuie sur.
In 2016, implementation à la présentation au Parlement des textes d'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
presentation before Parliament of the implementing legislation for the Rome Statute of the International Criminal CourtElle devrait aussi être accompagnée par des textes d'application ainsi que des documents techniques(tels que principes directeurs,
It should also be accompanied by implementing regulations as well as technical documents(such as guidelines,Son transfert à La Haye dépend maintenant de la décision du Ministre de la justice qui, en vertu des textes d'application croates,"peut repousser temporairement le déferrement de l'accusé en cas de maladie
His transfer to The Hague now depends upon the decision of the Minister of Justice, who, under Croatia's implementing legislation,"may temporarily postpone surrender due to an illness of the accusedL'Ordonnance comme les textes d'application de la Charte pour la Paix
Neither the ordinance nor the implementing texts of the Charter for PeaceLes textes d'application de l'article 189 de la Loi sur le troisième Plan de développement
Implementing Regulations for article 189 of the Third Development Planl'immatriculation des terres communautaires autochtones prévus par la loi de 2001 sont paralysés par l'absence de textes d'application ou de directives administratives claires.
the indigenous communal land demarcation and titling process(regulated by the 2001 Act) is paralysed by the lack of implementing legislation or clear administrative guidelines.
