IMPLEMENTING DECREES in French translation

• décrets d'application
• arrêtés d'exécution
• décrets d' application

Examples of using Implementing decrees in English and their translations into French

fishery resources and its two(2) implementing decrees.
des ressources halieutiques et ses deux(2) décrets d'application.

That entails legal arrangements governing the logistics and transport sector(law and implementing decrees) together with favourable tax arrangements based on an Investment Code offering incentives to private
Cela suppose des dispositifs législatifs concernant le secteur des transports et de la logistique(loi et décrets d'application) couplés à des dispositifs fiscaux favorables, résultant notamment d'un Code des investissements

In the civil service, criteria of representativeness were amended by Act No. 2010751 of 5 July 2010 on the renewal of social dialogue and its implementing decrees.
Dans la fonction publique, les critères de représentativité ont été modifiés par la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et ses décrets d'application.

with the Grenelle Acts and their implementing decrees, the mandatory reporting of substances with nanoparticle status.
avec les lois Grenelle et leurs décrets d'application, une obligation de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire.

in particular the promulgation of the new Code of Criminal Procedure and the adoption of its implementing decrees.
notamment la promulgation du nouveau Code de procédure pénale et l'adoption de ses décrets d'application.

Speed up the elaboration of the implementing regulations called for in the Law on Combating Air Pollution and its implementing decrees, and promote their adoption,
Accélérer l'élaboration et l'adoption des réglementations d'application prévues par la loi relative à la lutte contre la pollution de l'air et ses décrets d'application, et encourager leur adoption,

foreign oil companies in accordance with the provisions of the Law or its implementing decrees.
sociétés pétrolières étrangères selon les modalités de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;

The implementing decrees in relation to the denunciation and the revision of the company agreements
Le décret d'application relatif à la dénonciation et à la révision des accords conclus par des représentants du personnel

The participants examined seven implementing decrees to ensure that the drafts are in line with the principles of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
Les participants ont examiné sept projets de décret d'application pour s'assurer qu'ils étaient conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

The Act and individual implementing decrees are harmonized to the maximum extent with European Union regulations in the technical area, particularly in setting chemical
Cette loi et chacun des décrets d'application ont été harmonisés autant qu'il est possible avec la réglementation de l'Union européenne dans le domaine technique,

the federal anti-discrimination laws of 10 May 2007 and their implementing decrees.
de la surveillance des lois fédérales anti-discrimination du 10 mai 2007 et de leurs arrêtés d'exécution.

pursuant to the accounting rules generally accepted in Belgium pursuant to Belgian accounting law and its implementing decrees.
selon les règles comptables généralement admises en Belgique conformément à la législation comptable belge et à ses arrêtés d'exécution.

Protection of the Rights of Indigenous Populations and the development of implementing decrees which have been prepared by the Government in response to key provisions of the Law.
protection des droits des peuples autochtones et de l'état d'avancement des projets de décret d'application élaborés par le Gouvernement concernant des dispositions fondamentales de la loi.

usually through national action plans or legislation and implementing decrees.
généralement par le biais de plans d'action ou de décrets d'application Bulgarie, Croatie, Finlande, Indonésie, Italie, Myanmar, République tchèque et Slovénie.

public legal body that is charged with the tasks that APETRA currently performs pursuant to the Law and its implementing decrees.
personne morale privée ou publique chargée des tâches assumées par APETRA en vertu de la Loi et de ses arrêtés d'exécution.

My role also consists in promoting sustainable development policies- energy audits of our sites in France, implementing decrees, getting our people involved on a day-to-day basis.
Il s'agit aussi d'impulser des politiques de développement durable- l'audit énergétique de nos sites en France, l'application des décrets, l'implication des collaborateurs au quotidien….

The Issuer does not undertake to issue the depository bank with any instructions which are not in compliance with the law, the implementing decrees and its articles of association.
L'Emetteur ne s'engage pas à donner à la banque dépositaire une quelconque instruction qui ne serait pas conforme à la loi, aux décrets d'application et aux statuts.

the United Nations Population Fund(UNFPA), OHCHR organized a training session for indigenous peoples in the Republic of Congo to promote the implementation of the national law on the rights of indigenous populations and the completion of its implementing decrees.
le HCDH a organisé une session de formation à l'intention de représentants des peuples autochtones en République démocratique du Congo en vue de promouvoir l'application de la législation nationale relative aux peuples autochtones et de ses décrets d'application.

Protection Directive 1995/46/EC and the Belgian Act of 8 December 1992 on the protection of privacy in relation to the processing of personal data and its implementing decrees.
à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel et ses décrets d'application.

be published without delay, and that in any case this measure shall be included in the priority Grenelle 2 law implementing decrees.
réseau soit publié au plus tôt et fasse en tout état de cause partie des décrets d'application de la loi Grenelle 2 prioritaires.