DECREES in French translation

• décrets
• arrêtés
• décrète
• décret
• arrêté

Examples of using Decrees in English and their translations into French

And to celebrate it, it decrees three timeless criteria:
Et pour le célébrer, elle décrète trois critères indémodables:

Such decrees are subject to appeal to the Administrative Court on the ground of abuse of authority.
Cet arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Unfortunately in our kingdom, the law decrees that the king must marry before any of his siblings.
Malheureusement dans notre royaume la loi décrète que le roi doit se marier avant n'importe quelle de ses soeurs.

No, the law that names me dead decrees that Richard may divorce you
Non, la loi qui me fait morte décrète que Richard pourrait divorcer de toi

Aureliano decrees that they will end their days in separate cells.
Aurélien décrète qu'ils finiront leurs jours dans des cellules séparées.

RM 2783- CONCERNING THE USE OF THE DOG RUNS The Municipal Council decrees as follows.
RM PC-2783- Sur l'utilisation des parcs canins Le conseil municipal décrète ce qui suit.

XI. Article 18 Decrees of 3 May 1999 on the Belgian Muslim Executive.
XI. Article 18- Arrêtés des 3 et 4 mai 1999 relatifs à l'Exécutif des musulmans de Belgique.

The last four decrees, published in December 2016,
Les quatres derniers arrêtés( finances,

This must be the purpose of extraordinary decrees, which justifies their content.
Elle est la fin visée par les décrets d'exception et telle est la justification de leur contenu.

However, it can be noted that certain laws and decrees have an impact on biodiversity.
Mais il y a lieu de signaler que quelques lois et arrêtés ont un impact sur la biodiversité 1.

when Allah decrees the fate of mankind for the year ahead.
où Allah ordonne le destin de l'humanité pour l'année à venir.

On the one hand, the Charter of the French Language decrees that the Commission de toponymie has the power to officially approve place names in Quebec.
D'une part, la Charte de la langue française édicte que la Commission de toponymie détient le pouvoir d'officialiser les noms de lieux du Québec.

Decrees to create free zones in Syria,
Les décrets portant création de zones franches en Syrie,

From 787 on, decrees began to circulate recommending the restoration of old schools
Depuis 787, le décret commença à circuler dans tout l'empire et l'on commença à

Further decrees in 1860 ordered dissolution of the republic
Norton publia d'autres décrets en 1860 qui prétendaient dissoudre la république

The Crémieux Decrees also granted full French citizenship to Algerian Jews, who then numbered about 40,000.
En outre, l'abrogation du décret Crémieux prive 100 000 Juifs d'Algérie de la citoyenneté française.

Inspections in the Czech Republic are performed in accordance with Act 59/2006 and government decrees, following yearly inspection plans approved by the Ministry of Environment.
Les inspections en République tchèque sont effectuées conformément à la loi 59/2006 et aux décrets gouvernementaux ainsi qu'aux plans d'inspection annuels approuvés par le Ministère de l'environnement.

The resolutions referred to above have been implemented in the Russian Federation by means of presidential decrees.
Les résolutions susmentionnées ont été mises en oeuvre par décrets du Président de la Fédération de Russie.

The decision was endorsed by two royal decrees in the Official Journal of 1 October 2009.
La décision a été entérinée au moyen de deux arrêtés royaux dans le Journal officiel du 1 er Octobre 2009.

The Grand Duke makes the regulations and decrees necessary to enforce the laws,
Le Grand-Duc fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,