LEGISLATION TO IMPLEMENT in French translation

[ˌledʒis'leiʃn tə 'implimənt]
[ˌledʒis'leiʃn tə 'implimənt]
loi pour mettre en œuvre
legislation to implement
act to implement
législation relative à l'application
législation pour mettre en œuvre
legislation to implement
dispositions législatives pour mettre en œuvre
législation pour appliquer
de lois pour appliquer

Examples of using Legislation to implement in English and their translations into French

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Legislation to implement the Canada Child Benefit received Royal Assent on June 22, 2016,
Le projet de loi de mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour enfants a reçu la sanction royale le 22 juin 2016,
The Government had strengthened its legislation to implement the provisions of the Convention on the Rights of the Child
Le gouvernement du pays a renforcé sa législation en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant
The Government understood the need for legislation to implement the Action Plan, to ensure proper funding for the relevant support institutions,
Le Gouvernement comprend la nécessité de se doter d'une législation pour mettre en œuvre ce plan, pour assurer des moyens suffisants aux organismes de soutien concernés
Conscience and Peace Tax International stated that Azerbaijan has to date not introduced legislation to implement the Constitutional provision allowing for conscientious objection to obligatory military service.
Conscience and Peace Tax International déclare qu'à ce jour l'Azerbaïdjan n'a pas adopté de législation pour appliquer la disposition constitutionnelle autorisant l'objection de conscience au service militaire obligatoire.
process of enacting or amending relevant legislation to implement it.
d'autres sont en train de promulguer ou d'amender des lois à cet effet.
26 through 28 of the Constitution Act, 1867, to recommend the appointment of eight additional Senators to ensure passage of government legislation to implement the goods and services tax.
le premier ministre Brian Mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs pour garantir l'adoption du projet de loi instaurant la taxe sur les produits et services.
Prohibition of Chemical Weapons(OPCW) on the drafting of legislation to implement the Chemical Weapons Convention CWC.
en vue de l'élaboration d'une loi de mise en application de la Convention d'interdiction des armes chimiques CIAC.
mentioned that Chad was required to adopt a legislation to implement the Rome Statute of the International Criminal Court which it had ratified in November 2006,
le Tchad a été invité à adopter une loi d'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a été ratifiée en novembre 2006,
The independence of the proposed national mechanism for the prevention of torture was a crucial aspect of the discussions on legislation to implement the Optional Protocol to the Convention against Torture,
L'indépendance du mécanisme national proposé pour la prévention de la torture est un aspect crucial des débats sur la législation pour mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture
the Hong Kong Government's assessment was that the factual circumstances in Hong Kong made further legislation to implement article 4 of the Convention neither necessary nor desirable.
Kong a jugé que, dans les circonstances actuelles, il n'était ni nécessaire ni souhaitable d'adopter une autre législation pour mettre en oeuvre l'article 4 de la Convention.
When States enact domestic legislation to implement the Protocol, the paramount concern should be to ensure the fullest possible protection for United Nations
Quand les États promulguent des lois pour la mise en œuvre du Protocole, le souci premier doit être de veiller à assurer la protection la plus complète possible au personnel des Nations Unies
The State party's passage of legislation to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, which comprehensively codifies crimes against international law,
L'adoption par l'État partie de textes de loi pour appliquer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui couvrent tous les crimes au regard du droit international,
focuses on assisting states that need help in developing legislation to implement conventions and treaties,
se concentre sur l'assistance aux états qui ont besoin d'aide dans le développement de législation pour mettre en place les conventions et traités,
the Commission may wish to request Member States to advise the Secretariat when enacting legislation to implement a model law.
la Commission souhaitera peutêtre demander aux États Membres d'informer le Secrétariat lorsqu'ils adoptent une législation appliquant une loi type.
the Commission may wish to request Member States to advise the Secretariat when enacting legislation to implement a model law.
la Commission souhaitera peut être demander aux États membres d'informer le Secrétariat lorsqu'ils adoptent une législation appliquant une loi type.
Related Requirements of UN Security Council Resolution 1540 The Sample Act was developed by VERTIC to assist countries in drafting legislation to implement the BWC and the biological weapons-related provisions of UNSCR 1540.
la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU La loi type a été rédigée par VERTIC afin d'aider les États dans l'élaboration des lois relatives à la mise en œuvre de la CABT et des dispositions de la résolution 1540 concernant les armes biologiques.
Under“recommends”, because all Parties are obliged to enact legislation to implement the Convention, verification of such legislation is already dealt with,
Sous“Recommande” car les Parties sont tenues d'adopter une législation d'application de la Convention, la vérification de ce type de législation est déjà traitée,
Domestic measures, including legislation, to implement Protocol obligations and mitigate greenhouse gas emissions; or.
Des mesures internes, y compris législatives, pour exécuter les obligations contractées en vertu du Protocole et réduire les émissions de gaz à effet de serre; ou.
National legislation to implement cms provisions 134.
Législation nationale pour appliquer les dispositions de la cms 134.
Legislation to implement chemicals-related MEAs in Tonga.
Législations visant à appliquer les accords multilatéraux sur l'environnement ayant trait aux produits chimiques à Tonga.
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