Examples of using Mesures administratives in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Le délai dont disposent les demandeurs pour répondre aux mesures administratives est passé de quatre à trois mois,
Apporter également des éclaircissements sur les mesures administratives et législatives garantissant aux enfants qui sont,
De simples mesures administratives ne suffisent pas à régler les problèmes liés au transfert des handicapés mentaux entre les entités, il faut une loi pour systématiser ce processus.
Le Comité consultatif recommande que des mesures administratives soient prises afin de faire en sorte que ces demandes soient présentées
Le but principal du traité est de réglementer les transferts internationaux licites d'armes classiques et de munitions en mettant en place des mesures administratives telles que les systèmes de contrôle des exportations.
par rapport aux mesures administratives de protection.
À un niveau, le mécanisme traiterait uniquement des fautes internes commises par des membres du personnel qui ne peuvent pas être réglées au moyen des mesures administratives imposées par la direction;
42 affaires ont été traitées par le Département des mesures administratives: 12 en 2005,
En septembre 2004, le Conseil d'administration a examiné l'évaluation et les mesures administratives que le PNUD devait prendre.
En raison de la situation économique actuelle, l'Etat ne peut pas lutter contre ces infractions par des mesures administratives.
le châtiment corporel va au-delà de la correction, le Gouvernement prend des mesures administratives et des sanctions pour y remédier.
Ces différentes activités consistent à prendre des mesures administratives telles que la production de divers matériels portant sur la loi
les recrues appliquent des critères basés sur le droit jurisprudentiel afin de déterminer si des mesures administratives prises par les autorités correctionnelles constituent une peine cruelle
Le choix devrait être laissé aux autorités compétentes de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures administratives lorsqu'une publication anonyme
Un État partie a annoncé à la quatrième Assemblée des États parties qu'il avait achevé ses opérations de dépollution et prenait les mesures administratives nécessaires pour présenter une déclaration officielle de conformité attestant qu'il s'était acquitté des obligations contractées au titre de l'article 4.
Une interprétation erronée de cette délégation de pouvoirs a amené le Bureau à prendre certaines mesures administratives contestables, consistant par exemple, à se doter de son propre comité local des marchés
Ces lois et règlements et ces mesures administratives« peuvent prévoir la mise en place de mécanismes de surveillance active des activités du contractant patronné
Nous exhortons également le Secrétaire exécutif de la CEA à prendre des mesures administratives appropriées pour achever le processus d'actualisation des statuts de l'Institut avec les organes compétents de l'Organisation de Nations Unies,