Examples of using Mesures conservatoires in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
des projets des gares, la Société du Grand Paris prendra les mesures conservatoires nécessaires permettant ainsi la réalisation des projets connexes en surplomb.
Ulys coordonne les actions judiciaires dans les quatre pays et obtient des mesures conservatoires qui permettent de récupérer l'essentiel.
Les confédérés ont pris des mesures conservatoires en déployant les éclaireurs de Quirk
Si l'introduction de la notion de mesures conservatoires semble constituer une solution adéquate,
COMPTES CONSOLIDES 2017 182 Concernant les mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 9 septembre 2014.
Les membres du bureau du Procureur hésiteraient à prendre des mesures conservatoires, ce qui rend les femmes totalement impuissantes face aux actes de violence.
Concernant les mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 9 septembre 2014.
Le caractère obligatoire des mesures conservatoires prévues dans la partie XI de la Convention de 1982 est assuré par l& 146;article 290, par.
Elle habilite les tribunaux civils à adopter des mesures conservatoires même lorsque la juridiction pénale saisie n'a pas prononcé de condamnation.
Considérant que la Côte d'Ivoire demande que des mesures conservatoires soient prescrites pour empêcher que le milieu marin ne subisse des dommages graves;
De plus, cet acte est une violation manifeste des mesures conservatoires ordonnées le 16 mars 1996 par la Cour internationale de Justice.
Prononcé de sentences conformément au droit syrien en ce qui concerne les mesures conservatoires, les déchéances, les appels,
Ainsi les mesures conservatoires, les sûretés en général
Le demandeur arguait que, sauf à prendre des mesures conservatoires, il serait impossible d'appliquer la décision du tribunal relative à l'exécution de la sentence arbitrale.
Les mesures conservatoires peuvent être prescrites à la demande d'une partie au différend Convention,
Le paragraphe 1 de l'article 16 a pour objet d'accorder des mesures conservatoires rapides et obligatoires.
Une délégation a suggéré d'inclure une qualification sur le caractère non contraignant des mesures conservatoires.
le Tribunal a dit que la situation n'exigeait pas la prescription des mesures conservatoires sollicitées par l'Irlande.
dans le cas de demandes de mesures conservatoires.
Une autre possibilité consisterait à exiger une légalisation dans le contexte de l'indication des mesures conservatoires prévues à l'article 17,